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Ce qui attend les particuliers employeurs en 2013

Les réformes juridiques et fiscales de 2013 apportent deux grands changements pour les particuliers employeurs. Après la suppression de certaines niches fiscales, le gouvernement entend réformer ce secteur par deux mesures importantes.

La suppression des cotisations au forfait

Si le projet de loi est adopté, le particulier employant une femme de ménage, un jardinier ou une assistante maternelle ou une aide à domicile quelle conque, devra abandonner la déclaration « au forfait ». Fréquemment employée dans le cadre du Chèque Emploi Service Universel (CESU), cette formule était souvent utilisée. Jugée plus avantageuse pour le salarié, la déclaration « au réel » sera instaurée pour tous les salariés en 2013 (avec un contrat en CESU ou non).

Parallèlement à cette mesure, les pouvoirs publics ont annoncé une baisse des cotisations employeurs de 10 %. Pour une heure de travail payée à hauteur de 12,50 euros net, l’employeur devait auparavant régler la somme de 6,60 euros de charges sociales dans le cadre de son paiement CESU. Il déboursera dorénavant 10,33 euros. La différence est donc de 3,73 euros. Toutefois, la déclaration au forfait reste en vigueur pour les aides à domicile concernant les personnes âgées et les gardes d’enfants de moins de 6 ans.

Les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises aux cotisations sociales

Mise en place par le gouvernement précédent et censée faciliter le licenciement « à l’amiable » d’un salarié, les pouvoirs publics ont jugé que la rupture conventionnelle permettait, en fait, à certains employeurs de se séparer d’un salarié sans lui verser d’indemnité dans le cadre du CESU. Il entend ainsi modifier cette mesure, qui sera soumise à un forfait de 20 % du montant payable pour le particulier employeur, si les indemnités ne dépassent pas la somme de 72 744 euros. Pour un montant supérieur, elles restent soumises aux cotisations sociales.

Pour rester informés des droits et devoirs du particulier employeur et anticiper, consultez le site particulier-employeur-zen.com.

Dernière MAJ : le 5 juillet 2014

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La RédactionCet article a été posté par le webmaster le 12 octobre 2012 à 9 h 58 dans la catégorie Actualité économique.

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