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Le rapport de la Commission Jospin

Le rôle de cette commission était d’observer et d’analyser les pratiques actuelles afin de trouver des moyens de rénover le domaine de la vie publique. D’autre part, elle s’est attachée à estimer si la déontologie mise en place était suffisante et l’ensemble des mesures concernent largement les lobbyistes.

Le problème des incompatibilités

Si le lobbying est ouvert à des professionnels de diverses origines, la Commission a émis des réserves concernant certaines activités qui pourraient alors être confondues pendant leur exercice. Il s’agit alors de choisir précisément quelle est sa profession si on veut exercer du lobbying.

Par exemple, le métier d’avocat est jugé incompatible avec cette activité de lobbying car la personne en exercice aura alors tendance à défendre les intérêts de son client sous forme de plaidoyer et ne pas présenter un argumentaire précis basé sur une recherche conjointe qui met en évidence des intérêts personnels mais qui a nécessairement un intérêt plus large.

En effet, il ne faut pas perdre de vue que le but du lobbying est certes de défendre des causes diverses mais surtout que celles-ci doivent avoir un sens par rapport à la décision publique. Il ne saurait y avoir d’acceptation et de prise en compte de préoccupations sans qu’elle ne conduise à une amélioration de la décision publique telle que conçue à l’origine.

La validation des conduites de lobbying

Le rapport de la Commission intègre la proposition 34 qui recommande vivement d’encadrer davantage les activités de lobbying. Il propose de confier cette tâche à l’Autorité de déontologie de la vie publique qui serait à même de donner un avis objectif sur un ensemble de pratiques.

Son rôle sera alors d’évaluer les dispositifs en présence notamment autour des institutions et des administrations et sera alors autorisée à en modifier le visage si elle le juge opportun ou à réglementer certaine étapes de ces dispositifs afin de les rendre plus appropriés compte tenu des recommandations du rapport Jospin qui invite vivement à développer un lobbying propre à la France, selon un modèle personnel et ne pas forcément reproduire ce qui a été fait ailleurs.

En effet, elle sera garante d’un certain code de conduite à respecter par tous les cabinets de lobbying et se réservera le droit de préserver une accréditation ou au contraire de la suspendre en fonction du comportement de ce groupe d’influence au sein des institutions. La seule signature de la charte de déontologie comme l’a fait APC ne sera  plus alors l’unique garante de pouvoir exercer son activité.

Dernière MAJ : le 18 mai 2017

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La RédactionCet article a été posté par la Rédaction le 16 janvier 2013 à 11 h 26 dans la catégorie Actualité économique.

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