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Garantie financière : à quoi sert-elle ?

Parmi les obligations légales de l’agent immobilier, il en est une toute particulière : la Garantie Financière. Il s’agit d’une assurance qui complète la RC à contracter auprès d’une compagnie spécialisée. Mais en quoi consiste-t-elle exactement ? Quelle est sa couverture ? Combien coûte-t-elle ?

Les obligations de l’agent immobilier

Les obligations de l’agent immobilier

Un agent immobilier est tenu de prendre un certain nombre d’engagements et de répondre à des critères légaux précis afin de pouvoir exercer.

Un casier vierge

Chaque agent immobilier doit présenter un casier judiciaire vierge de toute infraction susceptible d’entraîner son interdiction d’exercice.

Un diplôme d’aptitude professionnelle

A l’issue d’une formation juridique, économique et commerciale, ou bien par une équivalence de diplômes, l’agent doit être déclaré apte à exercer sa profession.

La formation des agents immobiliers sera également renforcée par les nouveaux dispositifs de la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové), par la création d’un Conseil national de la Gestion immobilière ainsi que la rédaction prochaine d’un Code de déontologie.

La Garantie financière

L’agent immobilier doit y souscrire, outre une assurance Responsabilité civile professionnelle. Ayant fait l’objet de plusieurs réformes après de nombreux textes de loi (loi Hoguet, puis loi Alur), sa couverture n’est pas toujours bien comprise.

Le rôle de l’agent immobilier

Intermédiaire entre un acheteur et un vendeur de bien immobilier, ou bien entre un propriétaire et un locataire, l’agent immobilier a un rôle de médiateur lors de transactions financières. Il a un rôle de conseil technique, juridique et financier. Il se situe au point d’échanges avec des enjeux financiers importants, qu’il s’agisse d’acquisition de terrain ou de propriétés, à titre d’usage ou à vue d’investissement locatif.

Sa profession est donc à juste titre parfaitement réglementée

agent immobilier

Pour obtenir une carte professionnelle, identifiée par un numéro dont les parties prenantes de toutes transaction auront connaissance, il doit notamment avoir au préalable contracté une garantie financière. Cette assurance le couvre non seulement lui, comme personne physique, mais couvre son agence comme personne morale, et couvre ainsi chacun de ses employés. Elle couvrira même pour partie ses clients.

Une protection pour vous et vos clients

Dans la mesure où l’agent immobilier pourra détenir des fonds au nom de ses clients (versement par l’acheteur de 10% du montant du bien à titre d’engagement financier à la signature de la promesse de vente), il doit donc être protégé par la garantie financière.

Vous devez nécessairement être couvert en cas de défaut de paiement, et ce dans l’intérêt même de votre client et de toutes les parties prenantes de la transaction immobilière. De même que vous devez tracer obligatoirement toutes vos opérations, vis-à-vis des notaires, des clients comme vis-à-vis du Fisc.

Auprès de qui la souscrire ?

souscrire garantie financière

Il existe trois types d’instances habilitées à vous délivrer une garantie financière :

Son montant annuel varie peu d’un établissement à l’autre, entre 900 et 1400 €. En revanche, l’étendue de la couverture pourra différer. Renseignez-vous bien auprès de plusieurs organismes pour en connaître les offres.

Son délai d’obtention est assez rapide : comptez une à deux semaines.

Dernière MAJ : le 29 novembre 2017

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La RédactionCet article a été posté par la Rédaction le 28 novembre 2017 à 10 h 31 dans la catégorie Actualité financière.

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