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Immobilier, les changements à prévoir pour 2017

PLF 2017, quelques changements ont été décidés en ce qui concerne l’immobilier : location, construction ou vente de logement, de nouvelles mesures sont donc à prévoir pour l’année qui vient. A savoir : plus d’exonération d’impôts pour la location de logements collectifs dont la superficie est inférieure à 80 m², la mise en place de taxe sur le permis de construire, l’incessibilité des logements AADL, ainsi que la régularisation des constructions non conformes. Le point sur le sujet.

Location de logements collectifs de moins de  80 m² : fini l’exonération d’impôts

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Pour 2017, le PLF prévoit la suppression de l’exonération d’impôt pour la location de logements collectifs dotés d’une superficie inférieure à 80 m². Le projet de loi déclare à ce sujet : « Il est proposé de supprimer l’exonération et d’aligner l’imposition des revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas les 80 m², sur l’imposition des autres types de location d’habitations collectives ». Fini donc l’exemption d’impôts pour les particuliers qui louent des logements collectifs de moins de 80 m². A noter que cette exonération a été mise en place en juillet 2009.

Taxes sur le permis de construire : plus chères en 2017

Autre changement, les taxes sur le permis de construire seront beaucoup plus chères en 2017. Notamment la taxe sur les constructions à usage d’habitation qui, de 3 125 DA, passera à 5 000 DA pour les constructions de moins de 1 million DA. Quant aux habitations de moins de 5 millions DA, la taxe passera à 37 500 DA au lieu de 25 000 DA. Dans le cas des constructions de moins de 10 millions DA, la taxe s’élèvera à 54 000 DA, contre 36 000 DA avant. Enfin, pour les habitations dont la construction va au-delà de 20 millions DA, la taxe passera de 50 000 DA à 75 000 DA.

Incessibilité des logements AADL : au bout de 2 ans au lieu de 5

Des changements sont également à prévoir pour les logements AADL, c’est-à-dire acquis dans le cadre de la location-vente : à partir de l’année prochaine, ces derniers pourront être cédés par leurs propriétaires au bout de 2 ans, au lieu des 5 ans actuels.  A noter que le texte du projet de loi précise que les mesures concernent principalement les bénéficiaires ayant procédé « par anticipation au paiement de la totalité du prix restant après le paiement de l’apport initial ».

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Régularisation des constructions non-conformes : plus stricte et sévère

Le PLF 2017 prévoit également une régularisation plus stricte et sévère des constructions non-conformes : les mesures concernent les bâtiments déjà construits ou encore en cours de construction, dotés d’un permis de construire mais qui ne sont cependant pas conformes au permis délivré.

Le projet de loi précise à ce sujet : « Cette régularisation est établie moyennant le paiement d’une amende variant entre 20 % et 50 % de la valeur du bien et en fonction de la nature de l’infraction ». Et d’ajouter que le propriétaire devra respecter : « les droits de voisinage en termes d’implantation et d’ouvertures, les normes de construction et de sécurité, les délais d’achèvement des travaux fixés par le permis de construire modificatif à titre de régulation ».

PLF 2017 pour l’immobilier : prorogation de la loi Pinel et du CITE

Dernière nouvelle, le projet de Loi Finance 2017 prévoit la prorogation d’un an de la loi Pinel et du CITE (Crédit d’Impôts pour la Transition Energétique) : soit jusqu’au 31 décembre 2017. A noter que la loi Pinel est un dispositif d’investissement locatif défiscalisant qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21 % en contrepartie d’une durée d’engagement de 6, 9 ou 12 ans. Quant au CITE, il s’agit d’un crédit d’impôts destiné aux particuliers souhaitant engager des travaux énergétiques dans leur résidence principale, et qui donne droit à 30 % de réduction fiscale.

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La RédactionCet article a été posté par la Rédaction le 30 octobre 2016 à 1 h 09 dans la catégorie Actualité immobilière.

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