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Le salarié démissionnaire peut-il bénéficier d’un droit au chômage ?

En principe, le salarié qui quitte volontairement son emploi ne touche pas à des allocations chômage.

Ces dernières ne sont accordées qu’à ceux et à celles qui ont perdu involontairement leur emploi à cause d’un licenciement ou de la fin d’un CDD.

Néanmoins, quelques exceptions sont prévues par la loi. En d’autres termes, on peut bénéficier d’un droit au chômage même en cas de démission, mais sous certaines conditions strictes.

La démission légitime

salarié démissionnaire

Un salarié démissionnaire peut bénéficier d’un droit au chômage, lorsqu’il arrive à prouver que le motif de sa démission est légitime. Cela est d’ailleurs prévu par la loi.

C’est le cas d’un employé qui décide de quitter son emploi à cause d’un déménagement. Cette situation se produit généralement lorsqu’il souhaite suivre son conjoint qui a changé de résidence, ou encore décide de se marier.

Néanmoins, la démission peut aussi être professionnelle. Il s’agit par exemple d’un salarié qui démissionne à cause du non-paiement de son salaire par l’employeur. Sur ce dernier point, il lui faudra par contre prouver par ordonnance de référé la véracité d’une telle situation.

À part cela, on peut également bénéficier d’une allocation chômage, si l’on arrive à mettre en évidence que l’on est victime d’un acte délictueux ou d’un harcèlement au travail. D’autres causes professionnelles sont encore valables.

Les indemnités de chômage peuvent également être allouées lorsque le salarié envisage de conclure un contrat aidé.

Celui-ci est un accord établi au profit du salarié si ce dernier souhaite suivre une formation professionnelle, ou une insertion à une activité déterminée. On parle généralement d’un contrat d’insertion par activité, ou d’un contrat d’accompagnement à l’emploi.

Un projet professionnel en cours

Un projet professionnel en cours

Depuis le début d’année, grâce à la mise en vigueur de la loi Avenir professionnelle, un salarié démissionnaire peut prétendre au droit au chômage même si la raison de sa démission n’est pas légitime. Mais, pour en bénéficier, il faut remplir quelques exigences.

Déjà, il est important que le salarié ait un projet de reconversion professionnelle ou d’un projet de création d’entreprises. Ici, la loi est claire : le fameux projet doit être réel et sérieux, le genre de projet nécessitant une formation particulière.

Ce caractère sérieux est même attesté par un organisme spécial, la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Mais avant de démissionner de son poste, le salarié est tenu d’aviser le Conseil en évolution professionnel, afin de l’aider à établir son projet.

Il s’agit d’une condition préalable indispensable pour bénéficier d’un droit au chômage. Ce n’est pas tout, une fois qu’il obtient les allocations chômage, il n’est pas sorti de l’auberge. Effectivement, il est encore tenu d’engager toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de son projet.

Le Pôle emploi est même chargé de contrôler toutes les procédures. Ainsi, en cas d’échec, il cesse d’être un bénéficiaire de l’assurance chômage.

La seconde exigence à remplir si l’on souhaite bénéficier du droit au chômage est liée à notre activité actuelle. Il s’agit des conditions d’activité antérieure spécifique.

La loi n’est pas vraiment explicite là-dessus. Mais tout ce que l’on sait est qu’elle impose une condition de durée. Ainsi, chaque démissionnaire doit arriver à prouver qu’il dispose d’au moins 5 ans d’ancienneté.

Les autres motifs prévus

Pôle emploi

Si la raison de la démission n’est pas prouvée par l’existence d’un projet de reconversion ni moins d’un motif légitime, dans ce cas il ne reste plus qu’à exploiter la dernière solution.

Premièrement, il est possible de solliciter à Pôle emploi qu’il réévalue notre situation après 4 mois de chômage. Normalement, il accorde un droit au chômage lorsque le salarié démissionnaire remplit les conditions générales.

Si le salarié arrive également à prouver qu’il était en recherche d’emploi, ou avait occupé un poste précaire durant 4 mois, alors il lui sera facile d’obtenir des allocations.

Sinon, on peut aussi bénéficier d’un versement grâce au système de reliquat des droits au chômage. Il s’agit d’un mécanisme qui permet à un démissionnaire de toucher des allocations qu’il n’a pas épuisées avant, lorsqu’il était au chômage.

Dernière MAJ : le 8 mars 2019

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La RédactionCet article a été posté par la Rédaction le 13 mars 2019 à 9 h 41 dans la catégorie Blog.

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