Vous envisagez de louer un bien immobilier afin d’augmenter vos revenus ? Apprenez les types de contrats de location qui s’offrent à vous dans ces quelques lignes. Cela vous permettra de rester réglementaire au regard de la loi et d’éviter tout litige avec vos locataires.
Le contrat de bail d’un logement
C’est le contrat de bail le plus courant : des particuliers propriétaires qui louent un logement à d’autres particuliers locataires. Chaque partie doit avoir au moins un exemplaire signé. Dans le cas où l’habitation accueillera une colocation, chaque membre figurera obligatoirement sur le contrat de bail.
Il est impératif de mettre fin au bail à l’échéance prévue, autrement, celui-ci sera reconduit automatiquement pour 3 à 6 ans selon les termes. Le loyer peut être révisé à ce moment-là. Besoin de conseils pour rédiger un contrat de bail en bonne et due forme, voire faire louer votre bien immobilier ? Adressez-vous à des experts comme BailFacile. Ils vous faciliteront le travail avec leur outil de gestion locative en ligne totalement adapté aux propriétaires bailleurs particuliers.
Logement vide
L’emprunt immobilier n’est pas toujours la meilleure solution pour se loger à son compte à cause des imprévus, même si ceux-ci peuvent être couverts par des dispositifs tels que l’assurance emprunteur de la Caisse d’épargne. La plupart préfèrent donc louer. Dans un contrat de bail de logement vide, les locataires emménagent dans une maison ou un appartement non meublé.
Généralement, le montant du loyer y est inférieur à celui en bail de logement meublé. Certains concluent des contrats d’un an renouvelables (au minimum), d’autres de deux ans, mais ici on ne peut pas dépasser les trois ans.
Si le propriétaire est une personne morale, c’est-à-dire une entreprise ou un organisme, la durée du contrat de location doit être de 6 ans au moins.
Logement meublé
Lors d’un contrat de location de logement meublé comme son nom l’indique, le site en question est déjà meublé. Les futurs résidents n’ont plus alors à se soucier de ce détail. La contrepartie est un loyer plus élevé par rapport à un bien immobilier vide.
Attention, quand on dit meublé, cela ne signifie pas uniquement un canapé et voilà. L’appartement ou la maison doit compter des meubles pour dormir et manger. La cuisine doit donc être équipée d’une plaque, d’un réfrigérateur et d’autres électroménagers et même de vaisselle et de couverts… bref, tout ce qu’exige l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989.
Y figurent également le matériel d’entretien. Dans ce cas, le contrat de location devra comprendre la liste exhaustive du mobilier et des appareils existants à la signature.
Le bail mobilité
Les personnes qui savent qu’elles ne resteront pas plus de 1 à 10 mois à la même adresse, donc soit les étudiants, les travailleurs en stage, en mission temporaire ou en contrat d’apprentissage ont droit au contrat de bail mobilité.
Cela leur évite de payer 2 à 3 mois de loyer, un préavis et une caution inutilement. Ce type de contrat de location a vu le jour en 2018 suite à la loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique. A cause des conditions, il est uniquement appliqué en location meublée et est exempté de toute caution. Il ne peut non plus être renouvelé. A la signature du contrat, le futur résident devra remettre les documents justifiant sa situation au propriétaire.
Le bail commercial
Le bail commercial est consenti dans le cas où le bien sera utilisé à des fins commerciales ou de travail (bureau d’entreprise et autres). Référez-vous au Code du commerce dans le cas où votre futur locataire compte y ouvrir un magasin ou un restaurant. Si le local accueillera des activités professionnelles, reposez-vous sur la loi du 6 juillet 1989.
La durée de location en bail commercial est d’au moins 9 ans. Le locataire a le droit de quitter l’endroit au troisième et au sixième anniversaire du contrat.
Le contrat de bail logement et commercial ou mixte
Si les futurs locataires prévoient d’habiter et de travailler dans le bien mis en location, ils sont tenus de signer un contrat de bail mixte avec les propriétaires. Une personne physique peut louer un bien immobilier au minimum 3 ans en contrat mixte professionnel (c’est-à-dire en faire des bureaux) contre 6 ans pour une personne morale. Dans le cas d’une activité commerciale, la durée du bail s’étend sur 9 ans, mais si le propriétaire est d’accord pour une durée de 3 ans, il est possible de l’appliquer.
La location saisonnière ou touristique
Ce type de location est de plus en plus utilisé à cause des tendances de ces dernières années. Les particuliers se louent leurs logements entre eux pour une semaine à quelques mois le temps des vacances (3 mois maximum soit 90 jours). Cela peut aussi concerner un particulier et un professionnel. Certains construisent des maisons ou des appartements exprès rien que pour cela. Mais attention, ce type de contrat fait intervenir une taxe de séjour en plus du prix de la location.
Que mentionner dans un contrat de bail ?
Un contrat de bail reprend toutes les conditions de la location. Y est mentionné les noms complets des propriétaires et des locataires, l’adresse du bien en question et tout ce qui le concerne (superficie, nombre de chambres…) sans oublier la durée de la location.
A cela s’ajoute les conditions posées par les propriétaires en ce qui concerne la prise en charge des différents travaux à réaliser au sein du logement avant ou pendant la location et les modifications que les locataires ont le droit d’y apporter ou pas.
Bien évidemment, le contrat de bail récapitule aussi le montant du loyer ainsi que le mode de règlement et celui de la caution ou dépôt de garantie. Il doit aussi évoquer les conditions de préavis en cas de litige.
Que faire en cas de rupture du contrat de bail ?
Il ne s’agit pas toujours de litige. Les propriétaires peuvent juste se retrouver dans l’obligation de reprendre leur bien immobilier en cours de location et vice versa pour les locataires. Le contrat de bail est censé définir ces conditions et mentionner les raisons de la rupture du contrat avant échéance : retraite, maladie, raisons familiales, affectation de poste…
Le propriétaire comme le locataire est tenu d’en aviser l’autre partie par lettre recommandée dans les conditions de préavis fixées dans le contrat de location. Généralement, le préavis commence à courir 2 à 3 mois avant la fin du bail. Dans ce courrier avec avis de réception, la partie à l’origine de la rupture du contrat doit communiquer à l’autre la date de son départ effectif.