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Google n’est pas prêt à appliquer la loi pour l’oubli malgré la Cnil

La loi pour l’oubli est la possibilité à tout moment de ne plus apparaître parmi les réponses affichées par le moteur de recherche le plus utilisé chaque jour. Quelle que soit la raison de la demande, Google ne semble pas très disposé à accepter toutes les conditions de la Cnil.

Une demande globale mal accueillie

la loi pour l’oubliLa Cnil a exigé que tous les utilisateurs de Google puissent bénéficier de ce droit à l’oubli et a sommé Google de prendre les mesures nécessaires pour que les choses soient faites dans ce sens. Le grand groupe américain comprend la demande de cet organisme pour les clients français et anglais mais objecte sur son pouvoir au niveau mondial. Tous les urls terminant par .com ne sont en effet par régis par les autorités françaises.

S’il est légitime que la Cnil expose sa réglementation pour la France, pour Google, elle ne possède pas l’autorité pour réguler les agissements du moteur de recherche dans des pays autres que le sien. La question divise actuellement puisque pour la Cnil il s’agit avant tout d’une question de principe.

En attendant, les demandes concernant les utilisateurs français n’ont pas encore été appliquées car Google a émis un dernier recours gracieux. Cependant, si rien n’est fait rapidement, une amende de l’ordre de 150 000 euros pourrait être décidée.

Plus de 60 000 demandes en France

la loi pour l’oubliSi ce dossier est actuellement brûlant, ceci s’explique par le fait que 60 000 demandes de retraits d’urls français de la liste des réponses Google sont actuellement en instance. Devant la lenteur de la procédure, la Cnil s’est emparée de l’affaire afin de faire avancer les choses.

Le problème serait d’ailleurs encore plus important au niveau mondial avec plus d’un million d’urls concernés. Il est donc évident qu’il faut intervenir contre Google et la Cnil cherche donc à être suivie par ses pairs dans les autres pays.

Déjà condamné en 2014 pour les mêmes faits, le droit à l’oubli n’est pas une notion qui semble plaire à Google. Affirmant que les adresses correspondant à des urls européennes pourraient être en effet supprimées, l’excuse pour ne pas respecter la demande de la Cnil est qu’elle englobe des urls internationales. Google demande plus de clarté avant de pouvoir agir réellement. Une issue est encore attendue avec des internautes agacés car ils ne peuvent disparaître.

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La RédactionCet article a été posté par le webmaster le 3 août 2015 à 9 h 49 dans la catégorie Droit.

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