Lorsqu’un étranger décide de vivre en France pendant un certain temps, il doit obligatoirement avoir un titre de séjour, que le séjour soit prévu pour durer un jour ou plusieurs mois. Sans ce document, il n’a pas le droit de résider sur le territoire français. S’il le fait au mépris de la réglementation, il se retrouvera dans l’illégalité. Les autorités compétentes sont donc en mesure de l’obliger à quitter le territoire français. La demande du titre de séjour est une condition sine qua non pour avoir une chance de séjourner en France. Si elle est rejetée, cela signifie que le demandeur n’est pas le bienvenu dans l’Hexagone. Il est toutefois possible de contester le refus de titre de séjour.
Renseignez-vous à propos du refus de titre de séjour
Avant de se lancer dans la contestation d’un refus de séjour, l’étranger doit commencer par s’assurer que sa demande de titre de séjour est légitime. Un recours devant n’importe quelle instance ne saurait aboutir s’il ne respecte pas la réglementation sur le séjour d’étrangers en France. Le refus de titre de séjour peut être implicite ou explicite.
Le refus est implicite lorsque l’administration ne fait pas suite à la demande de titre de séjour 4 mois après son dépôt. Après ce délai, le candidat ayant l’autorisation peut quitter le territoire ou se tourner vers la préfecture pour plus d’informations. Il peut arriver que le préfet tarde à répondre à une demande, car il cherche à obtenir l’avis d’un organisme tiers.
Le refus est explicite lorsque l’administration informe le prétendant à l’autorisation de séjour que sa demande est rejetée. Dans ce cas, la décision est motivée et le demandeur prend connaissance de ce qui lui est reproché. Bien souvent, le refus s’accompagne d’une mesure d’éloignement, à savoir : l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans 30 jours au plus tard. Si les motifs du refus ne semblent pas pertinents pour le demandeur de titre de séjour, il peut alors introduire un recours. Pour réussir votre contestation, renseignez-vous sur l’OQTF auprès d’un professionnel du droit.
Faites-vous accompagner par un avocat
La commission de titre de séjour est ouverte aux contestations. Si vous faites face à un refus de séjourner en France, vous pouvez vous tourner vers elle. L’administration vous enverra en effet une convocation via courrier dans lequel vos droits seront mentionnés. Vous avez notamment le droit de :
- vous faire assister par un avocat ou toute autre personne de votre choix,
- avoir une aide juridictionnelle,
- vous faire assister par un interprète si vous le désirez.
Il va sans dire que l’accompagnement d’un avocat vous sera bien plus utile que celui d’un profane du droit. Grâce à ses connaissances en droit des étrangers, le professionnel saura vous expliciter la situation. Il est compétent pour déceler des failles dans la décision donnée par la préfecture. S’il examine votre demande, les motifs de son refus et estime que la décision peut être revue, la contestation pourrait porter ses fruits.
A priori, tout avocat spécialisé en droit des étrangers connaît la procédure à suivre pour tenter d’obtenir à son client son titre de séjour après un refus. Pendant l’entretien auquel le candidat à l’autorisation est convoqué, il a le droit de se défendre. Il doit expliquer à la commission le motif de son séjour. C’est déjà à ce niveau que l’assistance d’un praticien du droit s’avère primordiale. Le métier d’avocat consiste, entre autres, à défendre son client pour le sortir d’une situation délicate. Après avoir pris connaissance des raisons pour lesquelles vous souhaitez séjourner en France, il vous aidera à les présenter au mieux devant la commission. Si l’avocat trouve la décision de refus injustifiée, il peut faire un litige qu’il faudra régler avec un juge.
Faites un recours administratif
Si vous êtes confronté au refus de titre de séjour, vous pouvez effectuer un recours administratif pouvant être gracieux ou hiérarchique. Pour information, dans le droit français, un recours est dit « gracieux » lorsqu’il s’adresse directement à l’auteur de la décision. En revanche, il est hiérarchique lorsque le recours se fait auprès d’une autorité supérieure à l’auteur de la décision.
Pour faire un recours gracieux en cas de refus de titre de séjour, vous devez vous adresser au préfet. Pour un recours hiérarchique, pensez à vous orienter vers le ministère de l’Intérieur. Le recours administratif doit se faire dans un délai de 1 ou 2 mois qu’il y ait OQTF ou non. Cela fait suite à l’entrevue avec la commission de titre de séjour. Dans certains cas, la préfecture maintient le refus de délivrer l’autorisation de séjour même si la commission se montre favorable à cela.
Le recours devant le préfet ou le ministre de l’Intérieur offre l’occasion au demandeur de convaincre l’autorité du bien-fondé de sa volonté de séjourner en France. Ses chances d’avoir gain de cause augmentent avec l’assistance d’un avocat spécialiste du droit des étrangers. Pour contester un refus de titre de séjour, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux.
Faites un recours contentieux
Pour contester une décision de refus de titre de séjour, le recours peut se faire devant le tribunal administratif. Dans ce cas, on parle de recours contentieux. Cela doit porter sur l’excès de pouvoir. Pour montrer que le préfet a transgressé ses prérogatives, il faut connaître le droit des étrangers et la réglementation encadrant les titres de séjour.
La sollicitation d’un avocat expert en droit de l’immigration est incontournable pour introduire le recours devant le juge. Le professionnel du droit formule une demande d’annulation de la décision prise par le préfet. Il est appelé à exposer les arguments qui obligeraient à croire à un excès de pouvoir de la part de l’auteur de la décision. Le juge habilité à se prononcer sur l’affaire est celui du tribunal administratif dont relève la préfecture d’où provient la décision de refus.
Le recours contentieux se fait dans un délai variable en fonction de la forme du refus. S’il s’agit d’un refus explicite avec OQTF, le recours doit s’effectuer dans les 30 jours suivants la notification de la décision. En cas de refus explicite sans OQTF, le recours contentieux doit se faire dans un délai de 2 mois. Idem lorsqu’il est question d’un refus implicite de titre de séjour.