Bon nombre d’entreprises de métiers d’art font face à des problèmes de financement. Pour les accompagner, les pouvoirs publics ont instauré un crédit d’impôt. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment en bénéficier ? Voici un tour d’horizon sur ce dispositif fiscal.
Le crédit d’impôt métiers d’art ou CIMA
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ou CIMA a été institué afin de promouvoir le savoir-faire des artisans. Ce dispositif encourage l’innovation ainsi que la préservation des traditions. Pour avoir le montant du CIMA, un taux de 10 % est appliqué sur un ensemble de dépenses éligibles. Ce taux passe à 15 % quand la société est labellisée « Entreprise du Patrimoine Vivant ». Les dépenses éligibles au calcul sont indiquées dans l’article 244 quarter O du Code général des impôts. Il s’agit entre autres des salaires, des charges sociales et des dotations aux amortissements. Le montant du crédit est plafonné à 30 000 euros.
Ce dispositif permet aux entrepreneurs de réduire leurs charges. Il s’adresse aux entreprises qui produisent des articles en petite quantité. Comme vous pouvez le voir sur www.creasub.fr, les entreprises éligibles au CIMA bénéficient en moyenne de 14 016 euros. Cela contribue à réduire le coût de conception des articles fabriqués par les petits artisans.
Quelles entreprises sont concernées par ce dispositif ?
Les entreprises industrielles qui exercent dans l’un de ces secteurs peuvent bénéficier du CIMA :
- orfèvrerie,
- joaillerie,
- arts de la table,
- lunetterie,
- bijouterie,
- horlogerie,
- ameublement,
- facture instrumentale,
- jouet.
De même, celles dont 30 % de la masse salariale est consacrée à un métier d’art peuvent prétendre au CIMA. La liste de ces métiers est établie dans un arrêté datant du 24 décembre 2015. Si votre entreprise bénéficie du label « Entreprise du Patrimoine Vivant », elle peut également bénéficier de cet avantage fiscal.
Depuis 2017, les entreprises qui exercent dans le secteur de la restauration de patrimoine sont éligibles au CIMA. Cependant, elles doivent exercer leur savoir-faire sur des biens historiques définis dans le premier alinéa de l’article 1 du Code du patrimoine.
Comment bénéficier du CIMA ?
L’artisan éligible au CIMA doit effectuer une déclaration auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises). La démarche à suivre varie selon le régime d’imposition de son entreprise. Si elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), il doit remplir et téléverser trois formulaires. Il s’agit des Cerfa 13342, 15252 et 11222. Dans le cas où l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés (IS), l’artisan doit transmettre uniquement les Cerfa 13342 et 15252 à l’administration.
La déclaration peut être faite selon le mode EDI-TDFC ou sur le portail des services fiscaux. Elle doit être effectuée en même temps que la télédéclaration de la liasse fiscale. Quand le montant des impôts est inférieur au crédit, l’entrepreneur peut réclamer l’excédent. Cela se fait par l’intermédiaire du Cerfa n° 12468*15. La constitution du dossier peut s’avérer complexe si vous n’avez pas une bonne connaissance en fiscalité. C’est la raison pour laquelle il est avantageux de recourir aux services d’un cabinet de conseil spécialisé dans les questions liées aux financements publics. Il peut prendre en charge la totalité de la procédure. Son aide vous assure l’obtention du CIMA.