La loi Scellier 2012 LMNP, dite aussi loi Censi-Bouvard LMNP, permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de l’ordre de 11% du montant de revient d’un investissement sur un logement loué meublé en résidence avec services.
Les avantages de la Loi Scellier LMNP
La signature d’un bail commercial au moment de la location du bien immobilier permet de garantir les loyers versés au bailleur. Ce type de bail s’exploite sur onze ans et se conclut entre le gestionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et l’investisseur.
Le gestionnaire s’engage par contractualisation à verser chaque mois un loyer au bailleur, que le logement soit occupé ou non ou que le locataire soit solvable ou non. Cette procédure réglementée élimine de fait les risques d’impayés engendrés par la location de biens immobiliers.
Le montant de la réduction d’impôt dont peut bénéficier le bailleur s’élève à 11% du montant total de l’investissement, répartis sur neuf ans. Par exemple, pour un appartement acheté 300.000 euros, il est possible de bénéficier de 33.000 € de réductions fiscales réparties sur neuf années, c’est-à-dire environ 3667 euros par an.
Il est possible d’acquérir simultanément plusieurs biens immobiliers en EHPAD. Cependant, la réduction d’impôt ne sera valable que sur 300.000 euros. D’autre part, un crédit d’impôt peut être accordé et reporté sur six ans, si l’imposition annuelle reste inférieure à la réduction consentie.
A l’inverse de la loi Scellier pour les biens non meublés, la Loi Scellier LMNP n’impose aucun plafonnement des loyers.