La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du secteur du bâtiment. Elle permet de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir sur l’ouvrage, et ce, pendant une durée de 10 ans. Vous êtes un artisan du secteur du bâtiment et un dommage a été constaté sur l’un des ouvrages que vous avez réalisés ? Toutefois, vous ne savez pas comment actionner votre garantie décennale ? Voici les étapes à suivre pour le bon déroulement de ces opérations.
L’assurance décennale, obligatoire pour les artisans du BTP ?
La garantie décennale a été instaurée en 1978 par la loi Spinetta. Selon cette loi, la souscription de l’assurance décennale est obligatoire pour tous les artisans qui ont des activités liées au secteur de la construction. Elle s’applique aussi bien aux travaux de construction qu’aux travaux de rénovation et d’extension. Son rôle est de couvrir les professionnels concernés contre tous les dommages pouvant survenir dans les 10 ans suivant la livraison des travaux.
Si vous travaillez dans le secteur des BTP ou dans un domaine lié à celui du bâtiment tel que la plomberie ou l’électricité, vous devez donc obligatoirement souscrire une assurance décennale. Le fait de ne pas y souscrire vous expose à des sanctions pénales. Vous pouvez en effet écoper d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros. Par conséquent, si vous ne disposez pas d’une assurance décennale en raison de la cessation d’activité ou pour d’autres raisons, obtenez plus d’informations sur l’assurance décennale après cessation d’activité sur la procédure de souscription pour vous conformer à la réglementation en vigueur.
Quels types de dommages sont pris en compte par cette assurance ?
Lorsqu’un dommage survient, avant d’actionner la garantie décennale, vous devez vous assurer que celle-ci prend réellement en charge ce type de dégât. En effet, l’assurance décennale ne peut intervenir que dans deux cas précis. Tout d’abord, elle peut intervenir en cas de dommages mettant en péril la solidité de l’ouvrage ou la sécurité des personnes qui y vivent. Il peut s’agir d’un risque d’effondrement, de problèmes d’étanchéité, de fissurations des murs ou encore de l’affaissement du sol. Ensuite, l’assurance décennale peut être mise en marche en cas de dommages pouvant rendre l’ouvrage impropre à son usage d’origine. Il peut s’agir d’une infiltration d’eau dans les murs, d’une anomalie en ce qui concerne l’utilisation des fosses septiques…
Il ne s’agit en aucun cas d’une liste exhaustive des risques couverts par la garantie décennale. Notez également que cette assurance ne couvre pas les dommages esthétiques, et les anomalies dues à un mauvais usage ou à un défaut d’entretien du bâtiment.
Décennale : les étapes à suivre suite à un dommage
Pour actionner votre garantie décennale suite à un dommage survenu sur un ouvrage que vous avez réalisé, vous devez tout d’abord envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance afin de déclarer le sinistre. Dans ce courrier, vous devez mentionner des informations telles que vos coordonnées, votre numéro de police d’assurance, l’adresse postale de la construction ou la description précise des dommages constatés. Votre compagnie d’assurance enverra par la suite un expert pour constater les dégâts. Notez que le maître ouvrage peut également actionner votre garantie décennale à condition d’avoir à sa disposition votre attestation d’assurance.
Une fois que c’est fait, elle vous fera une offre d’indemnisation. Vous pouvez l’accepter ou la refuser, ou encore essayer de négocier afin de parvenir à un compromis. Il peut arriver que l’assureur refuse de couvrir les dommages sur l’ouvrage. Dans ce cas de figure, l’idéal serait de vous tourner vers les services de contentieux des assurances. Si malgré cela, la compagnie refuse toujours de vous indemniser, alors vous devrez vous tourner vers le médiateur des assurances.