Professionnel : qui a besoin d’une assurance décennale ?

Différents dommages peuvent apparaître plusieurs années après la réception des travaux sur un ouvrage. La responsabilité du professionnel en charge du chantier peut être invoquée en fonction de la période du sinistre. Les frais occasionnés par la réparation de ces dommages pouvant être très élevés, l’intervenant fautif risque la faillite. Il doit ainsi souscrire une assurance décennale avant le début des travaux pour éviter une telle situation.

Qu’est-ce une assurance décennale ?

En France, la responsabilité des constructeurs est régie par différentes règles. Les articles 1792 à 1792-2 du Code civil fixent celles qui s’appliquent à la responsabilité légale décennale. Cette dernière met en exergue le principe de présomption de responsabilité sur une durée incompressible de 10 années. Ainsi, la souscription d’une assurance décennale constitue une obligation pour toutes les entreprises œuvrant dans le BTP.

La garantie décennale peut être définie comme étant une assurance obligatoire dédiée aux constructeurs. Son objectif consiste à garantir la responsabilité de ces derniers envers les maîtres d’ouvrage. De ce fait, cette garantie couvre durant 10 ans à compter de la réception des travaux l’ensemble des malfaçons pouvant rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettre sa solidité : c’est donc là tout l’intérêt d’une assurance décennale pour les professionnels de la construction.

Il est à noter que les obligations des artisans du bâtiment ainsi que des constructeurs résultent de la loi Spinetta (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978) mise en application aux chantiers ouverts depuis le 1er janvier 1979. Ce texte légal a été complété par une ordonnance publiée le 8 juin 2005. Elle apporte plus de précisions sur cette prescription et l’étend aux ouvrages de construction. La loi Spinetta établit une double obligation d’assurance du constructeur et du maître d’ouvrage :

  • d’un côté, une assurance de responsabilité décennale ou assurance décennale pour les constructeurs (réalisateur, contrôleur et concepteur),
  • de l’autre côté, une assurance dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage (la personne qui fait construire).

Cette garantie est liée à l’ouvrage et est transmise aux propriétaires successifs pendant la période de garantie décennale. Ces règles sont édictées par les articles L242-1 et L242-2 du Code des assurances.

assurance décennale

L’assurance décennale est interdépendante de l’assurance dommages-ouvrage. Toutes deux fonctionnent de concert afin d’assurer une indemnisation entière, certaine et rapide du propriétaire de l’ouvrage. Cette couverture prend place après la constatation des dommages de nature décennale pouvant affecter sa construction. Elle concerne les dégâts matériels dus à un défaut de sol ou à un vice de conformité (défauts d’étanchéité, glissement de terrain, fissurations…).

L’assurance décennale ne prend pas en considération les dommages de nature esthétique, l’usure normale de la construction et les petits travaux. Ces derniers ne compromettent pas en effet la solidité de l’ouvrage. Cette garantie ne peut également pas être engagée pour une faute émanant du propriétaire, une cause étrangère et un vice provenant d’un tiers.

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À qui s’adresse l’assurance décennale ?

La loi oblige l’ensemble des professionnels du bâtiment et des travaux publics à souscrire une garantie décennale. Cette prescription légale s’applique dès que leur activité consiste en la conception ou la réalisation d’ouvrage.

Plus concrètement, l’assurance décennale concerne :

  • les métiers d’encadrement, de conseil et d’étude (géomètre, architecte…),
  • les métiers du gros œuvre et de la structure (couvreur, charpentier, maçon…),
  • les métiers des finitions et de l’aménagement (plombier-chauffagiste, menuisier, électricien, carreleur…),
  • certains techniciens,
  • les ingénieurs-conseils,
  • les lotisseurs et les promoteurs immobiliers,
  • les autoentrepreneurs du bâtiment,
  • les ingénieurs d’études.

Précision importante : les sous-traitants n’entrent pas dans le champ d’application de ce type d’assurance. Bien entendu, ils doivent bénéficier d’une assurance et respecter leurs engagements vis-à-vis du prestataire ou du constructeur.

Comment souscrire une assurance décennale ?

La souscription d’une assurance décennale s’effectue en plusieurs étapes. Il est toutefois important de porter une attention particulière à certains points lors du choix de la garantie. Cette sélection doit se faire en considérant le montant de la prime d’assurance et la qualité de l’assureur. Il faudra aussi prendre en compte les dates d’ouverture et de fermeture de chantier, la nature des travaux à entreprendre ainsi que la localisation de l’ouvrage.

Le choix du contrat d’assurance décennale détermine le montant de la prime annuelle ainsi que la prise en charge du professionnel du bâtiment en cas de sinistre. Il doit donc comparer les différentes offres sur le marché afin de dénicher celle qui est la moins chère. Évidemment, l’offre en question doit être adaptée à son activité et proposer les garanties les plus complètes. L’utilisation d’un comparateur d’assurances facilite donc la comparaison des modalités de chaque contrat.

Une fois le devis de garantie décennale sélectionné, le souscripteur dispose de plusieurs options. Il peut par exemple télécharger le devis d’assurance décennale pour le comparer à d’autres. Il a aussi la possibilité de souscrire directement l’offre d’assurance ou de demander conseil à des experts en assurance (des courtiers en ligne notamment). L’objectif est de déterminer quelles sont les compagnies ou quels sont les contrats les plus adaptés à ses besoins et à son activité.

La prochaine étape est l’acceptation définitive de l’assureur après avoir fourni les éléments en rapport avec l’activité du professionnel du bâtiment. L’assureur prend le temps d’analyser les documents fournis pour justifier les déclarations de ce dernier. Cela comprend :

  • les justificatifs de ses antécédents de sinistres,
  • les justificatifs relatifs à son expérience,
  • le chiffre d’affaires,
  • l’effectif de sa société.

La transmission de ces documents s’effectue de façon dématérialisée, permettant ainsi à l’assureur de répondre rapidement à la demande de couverture décennale. Il peut soit accepter la souscription, soit l’accepter sous réserve que le souscripteur accepte une nouvelle proposition tarifaire. Un refus peut également être émis si le professionnel du bâtiment exerce une activité à risque trop élevé. Un courtier peut alors l’aider à trouver une offre plus adaptée à son profil.

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Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

La souscription d’une assurance décennale présente plusieurs avantages non négligeables, non seulement pour les professionnels du bâtiment et des travaux publics, mais aussi pour l’ensemble des acteurs de la construction.

professionnel BTP assurance décennale

Respecter les réglementations en vigueur

Plusieurs sanctions peuvent être appliquées si un professionnel du bâtiment ne souscrit pas une assurance décennale. Il peut s’agir d’une amende de 75 000 euros et/ou d’une peine de prison de 6 mois. Les références des assurances décennales de chaque intervenant sur un chantier doivent aussi s’afficher sur les devis proposés par les entreprises de travaux. En souscrivant ce type d’assurance, il est possible d’éviter toutes ces sanctions et de garantir la qualité de l’ouvrage.

Il est à noter que l’obligation d’assurance décennale fait seulement référence à quelques types de travaux. Chaque professionnel peut donc consulter la liste de ces ouvrages par l’intermédiaire des canaux gouvernementaux. Il peut ainsi s’assurer que les travaux touchant à son expertise n’y figurent pas. Dans le cas contraire, une assurance décennale est nécessaire afin de prévenir d’éventuelles sanctions juridiques.

Avoir une couverture sur les défauts constatés après la finalisation d’un chantier

L’assurance décennale s’apparente à un contrat d’assurance professionnelle. Il est souscrit par les entreprises de BTP participant à la conception ou la réalisation d’ouvrages de diverses natures. Ce contrat protège ces structures contre d’éventuelles réclamations des maîtres d’ouvrage suite à une malfaçon apparaissant après la fin du chantier. Cette couverture reste effective sur une durée maximale de 10 ans.

Souscrire une assurance décennale, c’est se prémunir contre les éventuelles pertes financières liées aux travaux de réparation à réaliser. L’entreprise ou le professionnel du bâtiment concerné s’assure donc une couverture contre les imprévus. Il pourra ainsi préserver ses comptes et éviter la faillite, quel que soit son statut juridique (microentreprise, SASU, EURL, SARL…).

Garantir son sérieux

Les professionnels du bâtiment souhaitent souvent prouver leur sérieux à leurs clients. Une assurance décennale constitue justement un bon moyen d’atteindre cet objectif et de rassurer les porteurs de projet. Un intervenant bénéficiant d’une assurance responsabilité décennale est capable de faire face aux éventuels soucis pouvant survenir après la livraison des travaux. Couplé à sa qualité d’intervention et à ses compétences, cela représente l’assurance d’un travail bien fait.

Puis, on demande généralement une attestation d’assurance aux prestataires en travaux afin de répondre à des appels d’offres publics. Souscrire une assurance décennale s’avère donc utile pour obtenir des marchés intéressants, dans la limite des besoins imposés. Tout intervenant assuré pourra alors envisager une optimisation de ses finances et de sa réputation.

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