Litige location de logement

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Lorsqu’on s’apprête à signer un bail de logement, on ne s’attend pas à gérer un litige avec le propriétaire. Malheureusement, les litiges entre les locataires et les propriétaires sont assez fréquents. Si le règlement à l’amiable n’est pas possible, un juge compétent est saisi pour régler le problème. Vous vous retrouvez en situation de litige avec votre propriétaire ? Sachez qu’il existe plusieurs procédures à réaliser pour résoudre le conflit. Il est également indispensable de faire appel à un professionnel du droit immobilier. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’il faut faire en cas de litige de ce type.

Location de logement : faites appel à un avocat en droit immobilier s’il y a litige

La première chose à faire lorsque vous vous retrouvez confronté à un litige en lien avec la location de logement est de faire appel à un spécialiste en droit de l’immobilier. Le droit de l’immobilier est une branche du droit qui rassemble toutes les dispositions relatives aux biens immeubles comme un appartement, une maison, un local ou un bâtiment.

Cette branche juridique réunit en même temps le droit privé, le droit public, le droit locatif, les baux d’habitation et les baux commerciaux. L’avocat spécialisé en droit immobilier, comme tout avocat d’ailleurs, assure un rôle d’assistance, de conseil, de représentation, de certification et d’intermédiaire.

Dans le cadre de la location, l’avocat spécialisé en droit immobilier se charge du traitement des procédures qui concernent les loyers impayés, les troubles du voisinage et les expulsions. L’avocat en droit immobilier apporte donc des conseils juridiques à son client. Il l’assiste dans la rédaction des actes juridiques et peut intervenir pour conduire les discussions à l’amiable entre le locataire et le propriétaire d’un bien immobilier.

Il est un expert et la certification dont il fait preuve est là pour attester de ses aptitudes et de sa spécialisation, de ce fait, avec le professionnalisme d’un avocat spécialisé en droit immobilier, le règlement d’un litige immobilier peut se faire sans procès devant un juge.

Ce spécialiste est en mesure d’analyser la situation. Cela est plus facile pour lui, parce qu’il n’a aucun intérêt personnel dans les affaires qui lui sont confiées. Il connait mieux que son client la procédure, et surtout il maîtrise la stratégie à adopter pour avoir gain de cause dans une affaire. Il est là pour défendre les intérêts de son client et s’assure que ce dernier n’est pas lésé.

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Il est important de garder à l’esprit que tout le monde peut faire appel à un avocat en droit immobilier. Le locataire ou le propriétaire a le droit de se faire représenter par un professionnel juridique en cas de litige.

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La procédure à l’amiable en cas de problème lié à la location d’un bien

Lorsqu’un litige survient entre le locataire et le propriétaire, la conciliation permet parfois de trouver un terrain d’entente sans devoir forcément porter l’affaire devant les tribunaux. Dans le domaine locatif, il existe deux types de conciliations.

En premier lieu, il y a la discussion à l’amiable devant la Commission Départementale de Conciliation (CDC). C’est cette commission qu’il faudra saisir si le litige entre les deux parties porte sur l’état des lieux, le montant du loyer, les charges, le dépôt de garantie et les réparations locatives. Composée de locataires et de propriétaires, cette commission n’a pas le pouvoir de contraindre l’une des deux parties. Il délivre juste des avis consultatifs.

En second recours, la discussion à l’amiable devra être portée devant le conciliateur de justice. Si le motif du litige est un impayé, c’est à ce professionnel qu’il faudra s’adresser. Il siège au tribunal judiciaire et essaiera de trouver un accord entre le propriétaire et le locataire au sujet du bien en location concerné.

Si ces deux conciliations échouent, la procédure contentieuse est inévitable.

Le règlement contentieux

Lorsque les choses se passent mal lors de la procédure à l’amiable, le locataire ou le propriétaire peut saisir les tribunaux en assignant la partie adverse devant le tribunal judiciaire, car il est compétent pour tous les litiges entre les locataires et les propriétaires.

Vous pouvez rédiger l’assignation vous-même. Cependant, il est préférable de laisser votre avocat en droit immobilier s’en charger. L’assignation sera transmise au défendeur par un huissier. Le défendeur et le demandeur seront convoqués à une audience au tribunal judiciaire deux mois après la transmission de l’assignation.

La préfecture est généralement informée de cette procédure et peut éventuellement réaliser des démarches pour aider le locataire en difficulté à trouver un logement.

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Les procédures spéciales relatives aux problèmes locatifs

Dans le cadre de la résolution des conflits locatifs, il existe des procédures spéciales. Il s’agit de l’injonction de faire et de l’injonction de payer.

L’injonction de faire désigne une procédure qui est déclenchée lorsque le montant du litige est supérieur à 7 600 euros. C’est une procédure qui permet d’obliger le locataire à effectuer certains travaux, en vertu de la loi ou du contrat de bail. Si vous êtes le propriétaire, vous devez contacter le greffe du tribunal judiciaire pour le déclenchement de cette procédure. Le juge délivrera une ordonnance s’il estime que vous êtes dans vos droits.

Quant à l’injonction de payer, elle oblige le locataire à payer ses charges échues ou son loyer. Pour que cette procédure soit déclenchée, il est indispensable que le locataire refuse de payer ses loyers. Cette injonction est délivrée de la même façon que l’injonction de faire. Mais, dans ce cas, le locataire a le droit de contester l’injonction de payer devant la justice.

La procédure d’expulsion

Il est ici question du dernier recours dans le cadre d’un litige locatif. Avant de lancer une procédure d’expulsion, le propriétaire doit nécessairement demander à un juge d’instance de résilier le bail du locataire ou de faire usage de la clause résolutoire.

C’est donc le juge qui prendra la décision ou non d’expulser ou non le locataire en tenant compte des raisons évoquées par le propriétaire. Le locataire mis en cause sera convoqué à une audience devant le juge pour le règlement du litige. Il est conseillé qu’il se fasse accompagner d’un avocat. Cependant, ce n’est pas obligatoire.

Au terme de l’audience et en fonction des échanges, le juge décidera s’il est judicieux ou non d’expulser le locataire et transmettra sa décision à préfecture. Le locataire peut faire appel dans un délai d’un mois.

Un huissier délivre la note qui somme le locataire de quitter les lieux. Ce dernier a deux mois pour s’exécuter. Cependant, en vertu de la trêve hivernale, il n’est pas possible d’expulser un locataire entre le 1er novembre et le 15 mars ou entre le 15 octobre et 31 mars à Paris.

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