Vous avez décidé de faire l’acquisition d’un logement neuf pour ensuite le mettre en location ? Bénéficier de l’avantage fiscal Pinel pour déduire jusqu’à 63.000 € de vos impôts. En effet, ce dispositif compte parmi les investissements locatifs défiscalisant les plus avantageux. En plus de vous faire profiter d’une réduction d’impôts s’étalant jusqu’à 12 ans, il vous offre aussi la possibilité de percevoir des revenus locatifs. Toutefois, pour profiter de cette défiscalisation, vous devez respecter certains critères. Dans ce dossier, on vous dit tout sur le fonctionnement et les avantages de la loi Pinel.
La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif Pinel n’est pas nouveau pour les investisseurs aguerris dans le secteur de l’immobilier. En effet, cette loi réglemente les projets immobiliers dans de nombreuses régions de France. Pour bénéficier de ses avantages, vous devez d’abord clarifier si la zone où vous allez construire votre future maison est éligible.
Mise en vigueur depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel, du nom de l’ancienne ministre du Logement, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2024. Elle permet de profiter d’économies d’impôts pouvant atteindre les 6 000 euros par an en investissant dans un logement neuf. Le dispositif a pour objectif de soutenir la construction de logements neufs en favorisant l’investissement privé par des mesures de défiscalisation.
Comme déjà mentionné, la loi Pinel est un système d’exonération de la taxe foncière. En tant que dispositif de défiscalisation immobilière, il offre la possibilité de devenir propriétaire tout en bénéficiant d’allégements fiscaux. À condition que les biens soient proposés à la location pour au moins 6 ans.
A quoi sert le dispositif ?
Si le dispositif Pinel a été instauré, c’est surtout dans le but de répondre au problème de la tension locative. Certaines zones sont, en effet, confrontées à un grand nombre de demandes de location alors que l’offre locative est trop faible. La loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ou loi Alur) les a définies comme étant des zones tendues. Le gouvernement a donc, pour désengorger ces territoires, décidé de mettre en place dans un premier temps la loi Duflot. Appliqué de 2013 à 2014, ce dispositif a vite été remplacé par la loi Pinel. Pensée pour être plus avantageuse, elle vise à dynamiser l’investissement locatif en favorisant la construction de nouveaux logements et en les rendant accessibles aux foyers modestes. Depuis, on répertorie 131.000 logements Pinel déclarés à travers toute l’Hexagone.
Les conditions à remplir pour investir en Pinel
L’article 199 novovicies du Code Général des Impôts précise les conditions à remplir pour pouvoir investir dans le marché locatif via la loi Pinel. Tout d’abord, votre bien immobilier doit obligatoirement être loué vide. Il faut aussi que le logement loué soit un appartement. En effet, les maisons ne plus éligibles au dispositif depuis le 1 er janvier 2021. Il doit aussi être neuf, qu’il soit sur plan ou acheté construit.
Il doit également se trouver dans une zone tendue, la seule zone éligible à la loi Pinel. Par ailleurs, vous pouvez aussi investir en outre-mer. La loi fonctionne exactement de la même manière qu’en métropole, sauf que certaines conditions peuvent varier, notamment le plafonnement des avantages fiscaux ou le taux de réduction d’impôt.
Le bien en question doit être soumis à des normes environnementales de performance énergétique. Les logements neufs doivent respecter les normes RT 2012 et les logements rénovés doivent être labellisés HPE ou BBC Rénovation 2019. Concernant les contrats de location, ces derniers ne peuvent être conclus que pour des locations de longue durée. l’appartement doit servir de résidence principale au locataire.
Gros plan sur les avantages de la loi Pinel
Investir dans le marché locatif via la loi Pinel vous donne accès à un double avantage :
La loi Pinel pour profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu
Le dispositif Pinel répond non seulement à la problématique de la tension locative, mais offre aussi à ses investisseurs la possibilité de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal est déterminé selon le nombre d’années de votre mise en location qu’on appelle « durée d’engagement ». Pour une location de 6 ans, la réduction est de 12 %. Elle est de 18 % pour une location de 9 ans et de 21 % pour une location de 12 ans. La date à laquelle cet avantage fiscal prend effet dépend du type de bien acquis. En effet, si vous optez pour un achat sur plan, l’application de l’avantage fiscal se base sur l’année de finalisation du logement. En revanche, pour un logement construit c’est la date d’achat du bien qui est prise en compte dans le calcul de la réduction.
La loi Pinel pour devenir propriétaire-bailleur
L’investissement Pinel vous permet également de devenir propriétaire-bailleur. Avec ce statut, vous pouvez percevoir des loyers réguliers que vos locataires vous verseront. Ainsi, vous aurez de quoi vous constituer des revenus supplémentaires pour épargner pour d’autres investissements, préparer votre retraite ou concrétiser des projets de vie. Il ne faut pas non plus oublier le fait que vous pouvez disposer de votre bien comme bon vous semble, une fois sorti du dispositif. Vous pouvez l’utiliser comme résidence, le mettre en location et le vendre entre autres. Etant donné que votre appartement fait partie de votre patrimoine immobilier, vous êtes libre d’en faire profiter votre famille. En effet, le propriétaire peut, selon la loi de finances du 1er janvier 2015, louer son bien à un ascendant ou un descendant à la seule condition que celui-ci ne soit pas rattaché à son foyer fiscal.
A qui s’adresse la loi Pinel ?
Toute personne dont le foyer fiscal est situé en France est éligible à l’investissement Pinel. Cependant, elle doit correspondre aux critères indiqués dans le texte de loi qui se rapporte à la zone géographique et à la nature du bien. Par ailleurs, les revenus des locataires sont aussi réglementés en loi Pinel.
Les différents biens qui peuvent jouir de la défiscalisation dans le cadre de la loi Pinel doivent être du type :
• Nouvelle construction.
• Vente en VEFA ou vente en état futur d’achèvement.
• Rénovation de bâtiments anciens.
• Réhabilitation ou restauration des habitations insalubres ;
• Transformation de locaux commerciaux en appartements.