Lorsqu’un emprunteur compte souscrire à un prêt immobilier, il doit obligatoirement présenter des garanties à l’organisme où il compte réaliser son emprunt. Ces garanties permettront, notamment, à l’organisme de se préserver contre tout risque de non-paiement du crédit. Dans ce sens, le PPD ou le privilège du prêteur de deniers est une des garanties que l’emprunteur peut choisir. Découvrez, dans cet article, ce que c’est exactement et comment ça fonctionne.
Le privilège de prêteur de deniers : c’est quoi ?
Aussi appelé IPPD ou Inscription de privilège de prêteur de deniers, le privilège de prêteur de deniers est une garantie. Elle permet d’assurer à un organisme prêteur qu’il sera remboursé convenablement dans le cas où l’emprunteur ne serait plus en mesure de payer ses mensualités.
Contrairement à l’hypothèque, le PPD est une garantie réelle qui fait appel à la saisie du bien en question.
Aussi, le PPD ne peut être accepté que par mutualisation et après examen du dossier de l’emprunteur. Ainsi, le privilège de prêteur de deniers offre à l’organisme prêteur qui l’accepte, un privilège sur les autres créanciers.
Par conséquent, le remboursement de l’organisme prêteur contractant le PPD sera prioritaire. L’organisme en question devra donc être indemnisé en premier face à d’autres éventuels créanciers.
Pour ce qui est du fonctionnement, celui du PPD se rapproche à peu près de celui de l’hypothèque. En effet, en cas de défaut de paiement, l’organisme sera remboursé en saisissant et en vendant aux enchères le bien immobilier pour lequel l’emprunteur a fait une demande d’emprunt.
Pour comprendre toute la différence entre le PPD et les autres garanties comme le gage immobilier ou l’hypothèque, il faut se référer au Code Civil, plus précisément à l’article 2373. C’est dans l’article 2324 dudit Code Civil que toutes les informations sur les PPD sont renseignées.
Comment fonctionne le privilège de prêteur de deniers ?
La mise en place du privilège de prêteur de deniers prend effet dès lors que l’acte de vente est signé. Aussi, l’organisme prêteur n’a pas besoin du consentement de l’emprunteur lorsqu’un notaire établit l’acte de vente et l’acte d’emprunt.
En parallèle à cela, l’acte d’emprunt doit obligatoirement spécifier que la vente a été réalisée avec les sommes empruntées.
Enfin, l’acte de vente doit aussi indiquer que le paiement de l’achat a été réalisé via un emprunt immobilier.
Pour ce qui est des frais, ceux du PPD sont généralement dégressifs et sont estimés entre 0,5 % à 1 % de la valeur du crédit.
À la base, le privilège de prêteur de deniers s’arrête de manière automatique deux ans après la dernière échéance du crédit. Mais si l’emprunteur entame un remboursement anticipé, il doit demander la mainlevée et s’acquitter des frais en rapport avec cela.
Aussi, il faut noter que le PPD n’est valable que pour l’acquisition d’un logement ancien ou d’un logement neuf complètement achevé.
Les prêts qui sont concernés par le recours au privilège de prêteur de deniers
Il faut savoir que ce ne sont pas tous les crédits immobiliers qui sont concernés par le PPD. Il faut absolument que ledit crédit serve à financer l’acquisition d’un terrain, d’un appartement ou d’une maison.
Par exemple, le PPD est inenvisageable pour financer les travaux. Il est également impossible de recourir au PPD dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Quels sont les avantages et les inconvénients du privilège de prêteur de deniers ?
Un des plus grands avantages de l’inscription de privilège de prêteur de deniers est qu’elle est beaucoup moins chère qu’une hypothèque. Cela peut s’expliquer par le fait que le PPD n’est pas touché par la taxe de publicité foncière. En effet, même s’il est réalisé devant un notaire, il ne fait pas l’objet d’une publication officielle.
En plus, comme le PPD offre un grand privilège à l’organisme prêteur, il facilite également les négociations.
Néanmoins, l’inscription de privilège de prêteur de deniers présente quand même quelques inconvénients. Nous pouvons notamment parler de son champ d’action limité.
En effet, il est impossible de souscrire à un PPD pour des ventes sur plan, soit pour une vente en l’état futur d’achèvement. Aussi, le PPD ne peut pas être valide dans le cas de travaux ou de construction de maison individuelle.
Pour résumer, le PPD est donc une garantie semblable à l’hypothèque à quelques caractéristiques près. Il a le mérite d’être moins cher et d’être plus pratique si l’emprunteur désire acquérir un bien immobilier ancien. En revanche, le PPD n’est pas valable pour des travaux de construction immobiliers. Dans ce cas, il faudra souscrire à d’autres types de garanties.
Attention, il est indispensable que l’inscription du PPD au service de publicité foncière se fasse dans un délai de 60 jours après la vente. Il revient au notaire d’effectuer cette inscription.