Cette catégorie est dédié au droit français, vous y trouverez des informations intéressantes, qui pourraient vous être utiles, des publications, des articles qui vous faciliterons la recherche de renseignements…
Lorsqu’un débiteur ne règle pas sa dette, la sommation de payer est un moyen à l’amiable d’obtenir le paiement d’une créance. En effet, le créancier dispose de différentes voies de recours afin de recouvrer la somme qui lui est due. …
La fiscalité d’entreprise est une question à laquelle vous serez confronté après la création de votre société. Effectivement, une entreprise est obligée de payer des impôts pour garantir la légitimité de ses activités. Cependant, la fiscalité est un domaine complexe …
Lorsque vous souhaitez vous séparer de votre conjoint et que vous êtes d’accord sur les termes, le divorce par consentement mutuel est tout indiqué. Plus rapide, il permet d’obtenir un divorce dans les meilleurs délais. Pour réussir cette séparation, des …
Au cours de l’évolution de sa société, un certain nombre d’étapes sont franchies. Pour chacun d’elles, il convient de publier une annonce légale pour respecter la procédure. Si cette démarche est obligatoire, elle peut vite devenir chère compte tenu des …
L’alcool au volant est la première cause de mortalité sur les routes. Intervenant dans plus d’un accident sur trois, des mesures ont été prises pour dissuader les particuliers de conduire en état d’ébriété. Le taux maximal est situé à 0,5 …
Une personne physique est tenue de publier une annonce légale si elle change de nom ou de régime matrimonial. Dans le cas d’une personne morale, plus précisément d’une société commerciale ou civile, la publication d’une annonce légale est également obligatoire. …
Depuis novembre 2017, toutes les démarches relatives à l’immatriculation de votre véhicule ou encore aux documents liés au permis sont à réaliser en ligne en quelques clics, sur le site de l’ANTS notamment. Comment procéder alors ? Voyons ensemble quelles …
Un cabinet d’avocat est une association commerciale composée d’un ou plusieurs avocats qui pratiquent des activités liées au métier d’avocat. Son objectif principal est d’informer ses clients sur leurs responsabilités et leurs droits. Un cabinet d’avocats peut également représenter son …
L’avocat pénaliste intervient lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir participé à des délits. Dès que les services de police démarrent leur enquête à son sujet, la présence d’un avocat sera précieuse. Il va pouvoir s’assurer que les droits de son client …
La modernisation du domaine juridique établie par la loi du 16 février 2015 vise à simplifier le droit ainsi que ses procédures afin de réduire les délais de traitement. Voici les différentes dispositions prises par l’État pour moderniser le domaine …
Lorsque deux époux ne s’entendent plus et ne souhaitent plus vivre ensemble, une procédure de divorce est la meilleure solution. Néanmoins, cette démarche peut être assez longue et le divorce par consentement mutuel permet d’éviter tous les inconvénients d’un divorce …
Dans une société employant au moins 50 salariés, le Code du travail exige la mise en place d’un comité d’entreprise dont les activités seront financées par l’employeur. Le comité sera donc composé par des représentants du personnel élu par les …