Mineur en garde à vue : quels sont ses droits ?

La garde à vue est une mesure qui consiste à garder une personne pendant un temps défini pour les besoins d’une enquête. La décision est prise par la police ou la gendarmerie quand une personne est soupçonnée d’être liée de …

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Comprendre le travail des avocats en droit des marques

Le droit des marques, ou plus précisément la propriété intellectuelle, est un domaine très complexe qui implique une connaissance approfondie du droit et des outils juridiques. Les avocats spécialisés dans ce type de droit ont pour mission principale de protéger …

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Comment ajouter une clause complexe à un contrat ?

Les contrats sont essentiels pour organiser les relations entre deux personnes morales, deux personnes physiques ou une personne morale et une personne physique. Ils précisent les modalités des relations et les obligations de chaque partie. Ils sont indispensables dans le …

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À quoi sert un avocat fiscaliste ?

La fiscalité d’entreprise est une question à laquelle vous serez confronté après la création de votre société. Effectivement, une entreprise est obligée de payer des impôts pour garantir la légitimité de ses activités. Cependant, la fiscalité est un domaine complexe …

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Annonce légale : l’affaire des fondateurs de société

Une personne physique est tenue de publier une annonce légale si elle change de nom ou de régime matrimonial. Dans le cas d’une personne morale, plus précisément d’une société commerciale ou civile, la publication d’une annonce légale est également obligatoire. …

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