Cette catégorie est dédié au droit français, vous y trouverez des informations intéressantes, qui pourraient vous être utiles, des publications, des articles qui vous faciliterons la recherche de renseignements…
La garde à vue est une mesure qui consiste à garder une personne pendant un temps défini pour les besoins d’une enquête. La décision est prise par la police ou la gendarmerie quand une personne est soupçonnée d’être liée de …
Le droit des marques, ou plus précisément la propriété intellectuelle, est un domaine très complexe qui implique une connaissance approfondie du droit et des outils juridiques. Les avocats spécialisés dans ce type de droit ont pour mission principale de protéger …
En France, la loi indique que le temps de travail hebdomadaire est de 35 heures. Néanmoins, il y a des exceptions à cela qui incluent le droit à l’aménagement des horaires des employés, en fonction des besoins d’un service. La …
Les contrats sont essentiels pour organiser les relations entre deux personnes morales, deux personnes physiques ou une personne morale et une personne physique. Ils précisent les modalités des relations et les obligations de chaque partie. Ils sont indispensables dans le …
Lorsqu’un étranger décide de vivre en France pendant un certain temps, il doit obligatoirement avoir un titre de séjour, que le séjour soit prévu pour durer un jour ou plusieurs mois. Sans ce document, il n’a pas le droit de …
Les droits fondamentaux font partie de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ils sont reconnus par la constitution de 1958 et contiennent au sens large les droits des citoyens ainsi que leurs libertés publiques. Porter …
Lorsqu’un débiteur ne règle pas sa dette, la sommation de payer est un moyen à l’amiable d’obtenir le paiement d’une créance. En effet, le créancier dispose de différentes voies de recours afin de recouvrer la somme qui lui est due. …
La fiscalité d’entreprise est une question à laquelle vous serez confronté après la création de votre société. Effectivement, une entreprise est obligée de payer des impôts pour garantir la légitimité de ses activités. Cependant, la fiscalité est un domaine complexe …
Lorsque vous souhaitez vous séparer de votre conjoint et que vous êtes d’accord sur les termes, le divorce par consentement mutuel est tout indiqué. Plus rapide, il permet d’obtenir un divorce dans les meilleurs délais. Pour réussir cette séparation, des …
Au cours de l’évolution de sa société, un certain nombre d’étapes sont franchies. Pour chacun d’elles, il convient de publier une annonce légale pour respecter la procédure. Si cette démarche est obligatoire, elle peut vite devenir chère compte tenu des …
L’alcool au volant est la première cause de mortalité sur les routes. Intervenant dans plus d’un accident sur trois, des mesures ont été prises pour dissuader les particuliers de conduire en état d’ébriété. Le taux maximal est situé à 0,5 …
Une personne physique est tenue de publier une annonce légale si elle change de nom ou de régime matrimonial. Dans le cas d’une personne morale, plus précisément d’une société commerciale ou civile, la publication d’une annonce légale est également obligatoire. …