Mariage en France avec un étranger : les conditions particulières

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En France, un mariage sur sept est une union mixte. Selon l’Institut National des Études Démographiques (INED), en 2018 ce type de mariages représentait 15 % des mariages célébrés. La célébration de noces entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère obéit à des règles particulières. Découvrez ici ces conditions spécifiques pour formaliser votre union.

La détention d’un visa pour mariage en France

La détention d’un visa français est une condition sine qua non pour prétendre à un mariage mixte en France. Elle s’ajoute aux règles générales françaises qui régissent le mariage entre deux nationaux. Mais la procédure est souvent complexe, longue et énergivore avec le risque de rejet de votre dossier. Ainsi, il est conseillé de contacter un cabinet de conseil en visas français afin de vous accompagner dans vos démarches administratives et de bénéficier d’un heureux aboutissement de votre demande de visa.

Les experts en visas français vous conseilleront à toutes les étapes du processus. Votre dossier optimisé et sans erreur aura ainsi plus de chances d’être accepté. Dans l’absolu, vous pouvez contracter votre mariage binational en France avec un visa touristique ou un visa court séjour.

Obtention du visa court séjour pour mariage en France

Le visa touristique est la première démarche à effectuer pour un étranger qui souhaite s’unir avec un ressortissant français. Valable entre 6 mois et 5 ans, il permet cependant d’effectuer un séjour de 90 jours sur le territoire français. La demande de ce visa se fait en ligne sur la plateforme officielle qui s’occupe des différents types visas. Une fois connecté, vous devez remplir minutieusement le formulaire de demande. Vous serez ensuite renseigné sur les pièces spécifiques à joindre à votre demande. Ces dernières varient en fonction de votre nationalité.

C’est également sur ce site que vous prendrez rendez-vous avec les responsables du consulat français de votre lieu de résidence. Il faut noter qu’en dehors des documents qui vous seront exigés sur le site, vous devrez joindre à votre dossier au moment du dépôt physique :

  • le certificat de publication des bans et de non-opposition,
  • les preuves de nationalité française du futur époux ou son justificatif de résidence en France.

Notez également que le dépôt du dossier se fait par soi-même dans les services consulaires le jour du rendez-vous communiqué. Pour des raisons d’efficacité, il est conseillé de faire votre demande de visa 3 à 6 mois avant votre voyage. Si ce n’est pas possible, veillez à déposer le dossier 15 jours calendaires avant la date de votre départ. Dans un délai de 15 à 30 jours, le consulat vous invitera pour connaître la suite de votre demande. C’est également à ce moment que vous retirez votre passeport.

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visa et passeport

Demande du visa mariage long séjour

Une fois le mariage contracté, il est indispensable pour le conjoint du ressortissant français de demander un visa long séjour. Si vous êtes dans ce cas, cette procédure est nécessaire, car son aboutissement vous permettra de vous établir durablement en France avec votre partenaire. Il faut en revanche préciser que vous devez d’abord retourner dans votre pays d’origine après le mariage. La demande de visa long séjour pour conjoint de Français se fait en effet avant votre retour en France.

Concrètement, le visa long séjour permet au détenteur d’entrer et de séjourner sur le territoire français sur une période de 3 mois à 1 an. Notez par ailleurs que le visa long séjour pour conjoint étranger vaut titre de séjour. Sa demande se fait en ligne, suivie d’un dépôt de dossier physique. En plus d’un passeport valable encore pour 1 an après votre arrivée en France, vous devez fournir au moment du dépôt :

  • la copie intégrale récente de votre acte de mariage français,
  • les preuves de la nationalité française du conjoint,
  • les données biométriques.

La demande de visa long séjour-titre de séjour (VLS-TS) est traitée par les services consulaires dans un délai maximal de 3 mois. Le VLS-TS est délivré sans condition par la préfecture du ressort territorial de la résidence des époux. L’autorité préfectorale peut néanmoins refuser de l’accorder si le mariage est frauduleux, annulé. La demande de visa long séjour peut également être rejetée lorsque le demandeur constitue une menace à l’ordre public.

Pour rester plus d’un an en France après le mariage, le conjoint étranger doit obtenir une carte de séjour pluriannuelle. Celle-ci a une validité de 2 ans et peut déboucher sur une carte de résident valable 10 ans. Après 4 ans de mariage mixte, vous pouvez par ailleurs demander la nationalité française.

Le cas particulier des époux tunisiens et algériens

Après la célébration du mariage mixte en France, les ressortissants tunisiens et algériens bénéficient de certains avantages après le mariage. En effet, pour vivre durablement en France avec leur nouveau conjoint, les époux tunisiens et algériens peuvent profiter de facilités. Pour les conjoints tunisiens par exemple, la carte de résident est automatiquement octroyée sur une période de 10 ans. Ce privilège est accordé lorsque le conjoint justifie d’un an de mariage lors du renouvellement de son VLS-TS. La carte de résident est en revanche accordée à la seule condition que les deux conjoints vivent toujours ensemble.

Si vous êtes algérien, en vertu d’un accord qui lie les deux pays, vous bénéficiez également de conditions particulières. Une fois rentré régulièrement en France avec un visa court séjour, vous suivez le processus du mariage mixte. Vous obtenez ensuite le certificat de résidence “vie privée et familiale” qui est valable pendant 1 an. Après trois renouvellements de ce certificat, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans.

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L’audition préalable et la publication des bans

Une fois votre visa court séjour pour mariage en France obtenu, vous effectuez le voyage en territoire français. La phase d’audition préalable s’en suit et est conduite par l’officier d’état civil. Ce dernier peut auditionner les futurs époux ensemble ou séparément. Cet échange lui permet de vérifier les intentions des deux partenaires et leur bonne foi. En cas de doute sur le bien-fondé du mariage ou soupçon de mariage blanc, la mairie ne peut refuser le dossier. La loi lui permet cependant de saisir le procureur de la République pour qu’il en interdise la célébration.

Le recours à un interprète ou traducteur est permis lorsque le partenaire étranger ne parle pas bien français. C’est également le cas quand celui-ci est sourd ou muet.

Lorsque l’audition préalable se solde par une approbation de l’officier d’état civil, le mariage peut être annoncé officiellement. L’annonce officielle du mariage se fait à travers la publication des bans. Il s’agit d’un communiqué qui renseigne sur les identités des prétendants au mariage, leur profession et leur adresse. Les bans sont affichés à la mairie pendant 10 jours. Cela permet à toute personne qui souhaite s’opposer à une telle union de se manifester auprès de l’autorité civile. C’est pourquoi le mariage ne peut être célébré avant l’échéance de ces 10 jours. Il ne peut non plus avoir lieu au-delà de l’année qui suit la publication des bans.

mariage avec un étranger demande de visa

Les pièces administratives indispensables à la demande de visa

Les pièces exigées par la mairie pour une demande de mariage mixte peuvent varier en fonction des situations. Néanmoins, certains documents sont systématiques demandés :

  • original et copie des pièces d’identité,
  • justificatif de domicile,
  • identité des témoins,
  • copie intégrale ou extrait d’acte de naissance.

Selon le pays d’origine du partenaire étranger, d’autres documents spécifiques sont exigés. Soulignons notamment l’existence d’un certificat de coutume, d’un certificat prénuptial et d’un acte de célibat. Lorsque les documents précités sont établis dans une langue autre que le français, vous devez les faire traduire (par un traducteur assermenté). Après la traduction en français, vous devez ensuite les faire certifier puis légaliser. Sans ces formalités, les pièces établies en langue étrangère ne seront pas valables dans votre dossier de mariage.

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