La modernisation du domaine juridique établie par la loi du 16 février 2015 vise à simplifier le droit ainsi que ses procédures afin de réduire les délais de traitement. Voici les différentes dispositions prises par l’État pour moderniser le domaine juridique.
Comment se manifestent ces modifications ?
La réforme du droit et sa modernisation répondent à une urgence, désengorger les tribunaux et raccourcir la durée de traitement des litiges. Il faut en moyenne 4 ans pour voir se conclure une affaire juridique, une vraie mutation est donc devenue indispensable. La modernisation juridique va s’appuyer sur plusieurs points :
- La simplification des règles relatives à l’administration légale, par exemple en reconnaissant le juge de tutelles comme seule autorité compétente pour affecter le patrimoine du mineur.
- L’aménagement du droit de la protection juridique des majeurs.
Chaque rajout permet d’apporter davantage de précisions tandis que les articles abrogés sont considérés tout simplement comme obsolètes. D’autres entités proposent également des solutions rapides et efficaces pour accélérer les processus. On peut citer les nouveaux business modèles qui permettent aux entreprises comme aux salariés de trouver rapidement des avocats compétents et spécialisés en ligne, à voir sur le site Jurifiable.com.
Les principales modifications
L’article 1 concerne le droit de protection des majeurs. Il s’agit surtout d’éclaircissements grâce à des abrogations (article 431-1) ou de rajouts (article 432 second alinéa où les mots : « du médecin mentionné » sont remplacés par « d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée »). La liste de modifications concerne une majorité de textes. L’article 2 de cette loi porte essentiellement sur le droit des animaux.
Les modifications apportées dans l’article 3 sur la modernisation font référence au droit de la famille. Il s’agit de permettre le règlement d’un divorce par voie d’ordonnance notamment en ce qui concerne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, un dispositif qui va permettre de renforcer la protection des personnes vulnérables. Le rôle des juges sera d’ailleurs clarifié et renforcé dans les affaires familiales.
L’article 4 apporte des modifications profondes au code monétaire et financier pour simplifier par exemple la clôture des comptes du défunt ou la procédure de justification de la qualité d’héritier. La rupture de contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé (article 784) est modifiée par l’article 5, tandis que l’article 6 évoque l’attribution des biens personnels du défunt (article 831-2).
La séparation est à nouveau abordée dans l’article 7 qui modifie l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mars 2004 relative au divorce. L’article 8 est celui qui va aborder l’article 38 de la Constitution concernant la simplification afin de rendre la loi accessible et compréhensible de tous. Cela concerne entre autres le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve. C’est l’ensemble des règles applicables à la gestion d’affaires.
Le droit du commerce est modifié à l’article 12 où des mots liés à la thématique des enchères sont changés. C’est le cas notamment des mots « à la folle enchère » qui sont remplacés par « sur réitération des enchères ». Tous ces changements sont imaginés dans un souci de modernité et nombreuses sont les start-ups qui s’attaquent à ce domaine en proposant des solutions adaptées à tous les domaines du droit.