Redressement judiciaire d’une société, comment ça se passe ?

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Le redressement judiciaire est une procédure destinée aux entreprises ayant des difficultés mais qui peuvent toutefois rester en activité. L’objectif principal de cette démarche juridique est alors de permettre à la société d’affronter ses problèmes ainsi que ses obligations financières, tout en continuant de fonctionner. Elle implique pour cela plusieurs phases, allant de la période d’observation à l’établissement d’un plan de redressement. Mais comment ça se passe plus concrètement ?

C’est quoi un redressement judiciaire ?

La vie d’une entreprise est constituée de plusieurs phases. Au cours de son existence, elle peut être confrontée à de nombreuses difficultés. L’un des obstacles courants intervient sur le plan financier. La société est dans l’incapacité de se décharger de ses créances. On parle alors de cessation de paiement. Dans ce type de cas, l’entreprise peut faire l’objet d’un redressement judiciaire. Pour solliciter cette procédure, il vous faudra demander votre extrait KBis auprès du Greffe du tribunal du commerce ou auprès d’Extrait-Kbis.net par exemple, pour une démarche plus simple et rapide en ligne.

Le déroulement d’un redressement judiciaire

La procédure est composée de 4 étapes.

La première consiste à demander l’ouverture du redressement. Cette demande est à faire dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. Elle est souvent demandée par le dirigeant de la société en difficulté. Dans le cas où le chef d’entreprise a omis de faire une demande dans les délais impartis, le tribunal peut prononcer lui-même la mise en redressement, ce qui a pour conséquence d’interdire au dirigeant de gérer et d’administrer l’entreprise.

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Si le chef d’entreprise ne veut pas effectuer la demande de redressement, les créanciers peuvent le faire à sa place. Ils doivent se rendre auprès du tribunal compétent pour demander l’ouverture de la procédure. Le créancier peut être un bailleur de fonds, un partenaire ou encore un fournisseur de l’entreprise.

Redressement judiciaire

Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, il est impératif d’établir une déclaration de cessation de paiement. Celle-ci doit mentionner l’identité de la personne faisant la demande et l’extrait KBbis de la société en difficulté. L’état des actifs et des passifs de la société doit également être stipulé dans la déclaration de cessation ainsi que la liste des salariés et la formulation de la demande d’ouverture de redressement judiciaire. Une fois ce dossier complété, il doit être déposé auprès d’un tribunal de commerce pour les activités artisanales et commerciales. Pour les activités agricoles et libérales, c’est le Tribunal de grande instance qui est compétent.

Ensuite vient l‘étape du jugement d’ouverture durant lequel le tribunal détermine la date de la cessation des paiements et indique les responsables de la procédure. Il peut s’agir d’un mandataire judiciaire ou d’un administrateur judiciaire. Ils ont pour rôle d’assister et de surveiller le dirigeant dans l’exécution de sa mission de gérant d’entreprise. C’est également durant cette étape que le tribunal indique la durée de la période d’observation qui ne doit pas être supérieure à 6 mois, mais renouvelable une seule fois.

Puis vient la période d’observation, qui permet d’établir un bilan de la situation sociale et économique de la société. L’objectif de cette phase est d’analyser la nature, l’origine et l’ampleur des difficultés. Ce n’est qu’alors que l’on connaît l’issue du redressement judiciaire. Le verdict final dépend de la situation de l’entreprise. Un plan de redressement judiciaire est possible s’il existe une possibilité que la société soit sauvée. Le redressement judiciaire peut prendre fin si les difficultés ont disparu. Une cessation partielle ou totale de l’activité de l’entreprise peut aussi être décidée si la situation s’avère grave. Enfin, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de liquidation sont réunies.

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