Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) est une obligation pour toutes les entreprises disposant de plus de 11 salariés, pendant au moins 12 mois consécutifs. Instituée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, cette instance remplace les comités d’entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT. Mais comment s’assurer que le CSE soit efficacement mis en place dans son entreprise ?
Offrir à son personnel une formation spécialisée
Le Comité Social et Économique (CSE) est un organe dont les prérogatives se substituent à celles de toutes les précédentes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)). Cette instance porte, vers l’employeur, les demandes individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application de la réglementation du travail, afin de garantir le bien-être au travail et le développement de l’entreprise. Ainsi, le CSE se doit d’être performant en vue d’assurer convenablement un dialogue social cohérent entre employeur et salariés. À cet effet, tout chef d’entreprise, dans son processus de mise en place du Comité Social et Économique, doit s’assurer que ses employés ont les compétences nécessaires pour sa bonne gestion. Il est donc recommandé d’organiser une formation CSE à l’endroit des travailleurs, afin de garantir un bon fonctionnement de l’organe.
Conçue par des professionnels en administration, du droit de travail et de la protection sociale, cette formation intègre plusieurs thématiques et domaines de compétences pour un renforcement de capacités effectif. La formation cse permettra aux employés d’appréhender les procédures et axes d’intervention appropriés, lors de l’exécution de leurs missions au sein du comité. Une telle formation permet aux participants d’obtenir les clés et connaissances nécessaires pour s’approprier les enjeux des élections professionnelles, piloter la préparation des élections du CSE, anticiper et gérer les contentieux au sein de l’entreprise. Les membres élus pourront aussi émettre des avis cohérents sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. En particulier, ils seront plus outillés pour participer activement et de façon adéquate :
- à la prise de décisions en lien avec le volume ou la structure des effectifs ;
- à la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ;
- aux changements en matière de conditions d’emploi et de travail ;
Ils seront aussi en mesure de proposer et de suivre l’introduction de nouvelles technologies et aménagements importants pour l’amélioration des conditions de santé, de sécurité ou de travail, au sein de l’entreprise.
Élire les membres du Comité Social et Économique
Conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 portant sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique en entreprise, les élections des membres du CSE doivent être organisées dès que l’entreprise compte au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs. Ce processus électoral doit être initié par l’employeur, suivant des modalités établies par un protocole d’accord préélectoral (PAP), entre l’employeur et les syndicats. Mais en cas d’absence des organisations syndicales à la réunion de négociation du PAP ou de désaccord, les modalités peuvent être définies unilatéralement par l’employeur. Déterminés par les articles L.1111-2 et L.1251-54 du Code du Travail, les compétences, la composition et le fonctionnement du CSE varient selon le nombre de salariés.
L’employeur doit informer ses salariés de la date du scrutin. Ce dernier doit être organisé dans les 90 jours après la diffusion de l’information. L’élection devra s’effectuer au scrutin secret, sous enveloppe ou par vote électronique. Sont éligibles au CSE, tous les salariés âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an. Mais sont exclus les conjoints, partenaires de Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés, au même degré de l’employeur. Le droit de vote est accordé à tous salariés ayant 16 ans révolus, avec une ancienneté d’au moins 3 mois et bénéficiant de ses droits civiques. Les membres du Comité Social et Économique sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
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