Le divorce est une expérience difficile pour les couples, en particulier lorsqu’il s’agit de diviser leurs biens. Les lois et règlements en la matière peuvent prêter à confusion, ce qui peut rendre la procédure confuse et stressante. Cependant, comprendre les principes de base du partage des biens peut vous aider à naviguer dans le processus avec facilité. Pour cela, vous devez connaître les biens qui feront l’objet d’un partage et avoir des connaissances sur la procédure à engager suite à la survenance d’un litige sur un bien. Vous devez aussi vous instruire sur la manière dont les tribunaux procèdent à la répartition des biens et les implications fiscales du divorce. Au préalable, il vous faudra entrer en contact avec un avocat pour mieux appréhender les tenants et les aboutissants du divorce.
Commencez par contacter un avocat en droit immobilier
Les compétences d’un avocat en droit immobilier s’étendent au domaine du partage du patrimoine d’un couple. Solliciter ce professionnel juridique est essentiel, car celui-ci peut vous aider à protéger vos intérêts lors de la division du patrimoine. Son assistance est précieuse pour négocier un accord satisfaisant avec votre ex-conjoint ou ex-conjointe et pour planifier et résoudre avec vous tous les litiges relatifs aux biens concernés. Un avocat constitue également un appui psychologique dans cette épreuve douloureuse.
Protégez vos intérêts financiers
Un avocat se charge de mettre en œuvre toutes les stratégies nécessaires issues de son expérience pour s’assurer de la répartition juste du patrimoine conjugal. Il s’assure ainsi que tous les actifs et toutes les dettes qui constituent le patrimoine de votre ancien couple ont correctement été évalués avant la répartition.
Il peut vous aider à mieux appréhender les conséquences fiscales des décisions de partage des biens et vous fournir les astuces à appliquer pour minimiser toute perte fiscale. Conseiller juridique par excellence, l’avocat peut, en outre, vous éclairer sur les meilleures stratégies à mettre en œuvre pour rembourser vos dettes.
Négociez des accords équitables
Un divorce décidé d’un commun accord entre les partenaires n’est profitable que dans la mesure où les accords de partage des biens conviennent à chacun. Avec un avocat à vos côtés, vous pourrez vous entendre sur un accord de séparation égale des biens pour éviter les différends et les litiges coûteux. Grâce à ses aptitudes et à ses connaissances, l’avocat en droit immobilier peut réussir à négocier un accord juste et intelligent.
Planifiez et résolvez les litiges nés du divorce
La survenance des litiges dans un divorce est une chose récurrente. Dans ce cas, avec l’aide d’un avocat en droit immobilier (obligatoire selon la loi), vous pourrez établir une stratégie de défense solide pour avoir gain de cause auprès du juge. Quels que soient les biens concernés par ces mésententes, ce professionnel est en mesure d’engager la responsabilité de tous les acteurs intervenant dans le divorce afin d’assurer le succès de l’action. Il peut garder un œil avisé sur les actes des personnes suivantes :
- le notaire,
- le banquier,
- l’assureur,
- l’agent immobilier.
L’avocat est le mieux indiqué pour mettre en œuvre les garanties légales et contractuelles à opposer à ces différents acteurs lorsque des désordres ou des vices cachés entachent votre dossier.
L’avocat, un soutien émotionnel
Divorcer est une situation éprouvante et douloureuse. Outre l’assistance juridique, l’avocat vous apporte son soutien émotionnel durant la procédure de séparation des biens. Il vous aide à gérer le stress causé par cette situation et vous donne les conseils pratiques pour que vous puissiez avancer sereinement dans le processus.
Les biens objet d’un partage dans le cadre d’un divorce et leurs implications juridiques
Les avoirs d’un couple qui sont soumis au partage comprennent les biens immobiliers, l’argent, les véhicules, les meubles et les animaux de compagnie. S’ils sont tous soumis au même principe initial de partage, quel que soit le régime matrimonial en cause, certains comprennent des spécificités.
Le principe juridique appliqué aux biens des ex-époux
Les biens qui font partie du patrimoine conjugal des anciens époux sont soumis au principe de partage équitable. Les avoirs doivent ainsi être répartis en parts égales entre les anciens conjoints.
En général, lorsque des biens sont reconnus comme appartenant personnellement à l’un des époux (comme les vêtements par exemple), celui-ci les reprend. Si l’autre partenaire a participé aux charges et à l’entretien du bien en question, celui qui récupère son bien est tenu de le rembourser.
Par contre, les biens communs ou les biens indivis sont divisés entre les deux ex-époux de façon égale. C’est le cas, par exemple, des salaires perçus pendant le mariage qui sont des biens communs.
Les biens immobiliers
La séparation des biens entre ex-conjoints s’effectue sur les avoirs immobiliers ci-après :
- l’ancien domicile conjugal,
- les résidences secondaires,
- les immeubles bâtis loués,
- les terrains non bâtis,
- les garages.
Le bien, acheté avant ou pendant le mariage par les deux époux, est également soumis au partage.
Les biens pécuniaires et les véhicules
L’argent accumulé par un couple durant l’union est considéré comme un bien commun. Il comporte :
- l’épargne,
- les crédits,
- les dettes.
L’épargne commune est partagée par moitié entre les ex-époux. Chacun perçoit sa part même s’ils ont eu des salaires différents ou si l’un d’eux n’a pas travaillé. Si un époux a remboursé ses crédits ou dettes avec l’argent commun, il doit rembourser la communauté. Chacun des époux contribue par moitié au remboursement des dettes et des crédits communs.
Quant aux moyens de transport utilisés par les ex-conjoints, ceux qui sont soumis au partage sont les voitures, les motos et les bateaux.
Les biens meubles
Les avoirs matériels à partager durant un divorce comprennent souvent : le mobilier, les appareils électroménagers, les bijoux et tout bien personnel acquis pendant le mariage. Les effets (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et cadeaux personnels sont repris par l’époux qui en propriétaire. Il en est de même pour les instruments de travail individuel.
Les animaux de compagnie
Les animaux de compagnie sont des êtres chers pour de nombreuses personnes. Cependant, dans le cadre d’un divorce et précisément dans le droit français, ils sont considérés comme des biens meubles. Ils doivent ainsi être partagés. Si les époux ne s’entendent pas sur ce point, c’est le juge qui va décider de l’attribution à l’un des époux. En parallèle, l’autre partenaire devra être indemnisé.
Que se passe-t-il en cas de litige sur la propriété ou la possession d’un bien ?
Les litiges sur la propriété d’un bien qui surviennent entre époux divorcés sont soumis à l’appréciation du juge des affaires familiales. Celui-ci se charge de trancher le litige. Des opérations de liquidation et de partage des biens s’effectuent ensuite.
La saisine du juge des affaires familiales
Le juge des affaires familiales doit être saisi par l’un des époux quand un différend se crée à propos d’un bien. Lorsque le dossier lui est confié, le juge va alors convoquer les époux pour tenter de trouver une solution amiable.
Si le désaccord persiste, le juge prononcera une ordonnance de non-conciliation. Il va ordonner une expertise pour déterminer la valeur du bien en question avant de décider de le partager entre les époux ou de l’attribuer à l’un d’entre eux.
Que comprennent les opérations de liquidation et de partage ?
Les opérations de liquidation et de partage ont pour objectif de répartir les biens des époux suite à un divorce. En présence d’un litige, l’expertise demandée par le juge servira d’abord à chiffrer le patrimoine avec les dettes des époux en vue de déterminer avec précision la valeur de la part qui doit revenir à chacun.
Dans certains cas, le juge peut ordonner la vente du bien et l’argent perçu sera ensuite divisé entre les deux époux. Si les biens ne peuvent pas former de différents lots de valeurs équivalentes, l’époux, qui bénéficie de la plus grande part, doit dédommager financièrement l’autre qui en reçoit moins.
Comment se déroulent les opérations de liquidation et de partage ?
Que ce soit pendant ou après le divorce, les biens sont répartis en fonction de leur nature et du régime matrimonial. Au cours de la procédure de divorce, les époux sont obligés dès l’introduction de l’instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Le juge peut désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Dans certains cas, il peut aussi décider de la vente par licitation (enchères). Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, le juge tranche définitivement. L’avocat est obligatoire pour la procédure devant le juge.
Comment les tribunaux décident-ils de l’attribution des biens dans le cadre d’un divorce ?
Les tribunaux français décident de l’attribution des biens en respectant les règles du régime matrimonial choisi par les ex-époux : la communauté de biens, la séparation de biens ou la communauté universelle.
Le partage selon la communauté de biens
Les biens acquis pendant le mariage, dans le cas d’une communauté de biens, sont considérés comme des biens communs : ils appartiennent aux deux époux à parts égales. En cas de divorce, les tribunaux français vont donc chercher à répartir ces biens entre les deux époux de manière équitable. Cela ne signifie pas nécessairement une répartition 50/50, mais une répartition qui prend en compte la situation de chaque époux.
Les tribunaux vont donc évaluer la contribution de chaque époux à l’acquisition des biens. Par exemple, si l’un des époux a contribué financièrement à l’achat d’un bien immobilier, il peut avoir droit à une part plus importante de ce bien.
La répartition des biens suivant le régime de la séparation de biens
Dans le cas d’une séparation de biens, les biens acquis pendant le mariage appartiennent à l’époux qui les a achetés ou acquis. En cas de divorce, les tribunaux vont donc se contenter de constater la propriété de chaque bien et de le restituer à son propriétaire.
Cependant, il est important de noter que dans le cas d’une séparation de biens, il peut y avoir des biens communs, tels que la résidence principale. Dans ce cas, les tribunaux chercheront à déterminer la part de chaque époux dans ce bien.
Le cas de la communauté universelle
La communauté universelle suppose que tous les biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, appartiennent aux deux époux à parts égales. En cas de divorce, les tribunaux vont procéder à une répartition équivalente (chacun prend la moitié) des biens entre les deux époux.
À l’instar de la communauté de biens, les tribunaux vont évaluer la contribution de chaque époux à l’acquisition des biens pour déterminer la répartition.
L’importance de comprendre les implications fiscales du divorce
L’imposition fiscale des biens d’un couple change quand un divorce survient. L’impôt est alors exigible sur le revenu individuel, sur les biens immobiliers, et dans le cas de la garde des enfants, sur les prestations compensatoires et les pensions alimentaires.
Le régime fiscal de l’impôt sur le revenu à l’occasion d’un divorce
L’impôt est exigible pour chaque époux séparément sur les revenus qu’il a perçus depuis le 1er janvier de l’année où le divorce est prononcé. L’imposition séparée peut toutefois intervenir avant le divorce si les époux sont séparés et vivent sous différents toits. Cela est également possible s’ils ont été autorisés par le juge à résider séparément ou si l’un d’entre eux a abandonné la résidence commune.
La fiscalité appliquée aux biens immobiliers partagés
Les ex-époux doivent payer un droit de partage, s’élevant à 2,5 % de la valeur nette d’un bien immobilier commun ou indivis partagé. Ils sont cependant exonérés de l’impôt sur les plus-values. Lorsque le bien est vendu avant le début de la démarche de divorce, les plus-values sont soumises à l’impôt. En ce qui concerne les impôts locaux, l’époux bénéficiaire devra payer seul la taxe foncière et la taxe d’habitation relatives aux immeubles qu’il possède et qu’il habite à titre principal ou secondaire. Ces impôts sont exigibles à partir du 1er janvier suivant l’acte de partage.
Le cas de la garde des enfants
L’époux, qui est chargé de la garde principale des enfants, assume l’intégralité des parts fiscales desdits enfants. À l’inverse, lorsqu’il s’agit d’une garde alternée, les époux supportent par moitié les parts fiscales des enfants. Les conjoints peuvent toutefois en convenir autrement.
L’imposition fiscale des prestations compensatoires et des pensions alimentaires
Les sommes versées par l’époux débiteur dans un délai d’un an après le divorce sont imposables à taux réduits pour celui-ci et non pour l’époux bénéficiaire. Si les sommes sont versées sous forme de rente ou de capital sur une période supérieure à un an après le divorce, elles seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu aussi bien pour l’époux débiteur que pour l’époux bénéficiaire.
Pour ce qui est des pensions alimentaires, l’impôt est exigible pour l’époux qui les verse lorsque les enfants ne sont pas pris en compte dans l’établissement de son quotient familial. Si une pension alimentaire est accordée au conjoint pendant la procédure de divorce, le fisc va réclamer l’impôt dessus quand bien même les époux sont déjà imposés séparément. À l’inverse, lorsqu’un époux reçoit les pensions alimentaires, que ce soit pour subvenir aux besoins des enfants en commun ou au titre du devoir de secours, il devra payer l’impôt qui s’y rattache.