J’ai reçu une sommation de payer par un huissier : que faire ?

Lorsqu’un débiteur ne règle pas sa dette, la sommation de payer est un moyen à l’amiable d’obtenir le paiement d’une créance. En effet, le créancier dispose de différentes voies de recours afin de recouvrer la somme qui lui est due. La voie officielle, qui est également la plus intimidante, est de faire parvenir un acte de mise en demeure par lettre recommandée. Faisons le point sur les actions possibles pour y faire face.

La réception d’une sommation de paiement par un huissier

La sommation de payer est l’acte d’huissier qui vous met en demeure de vous acquitter de votre dette envers votre créancier. Elle vous est délivrée sur demande de ce dernier, après qu’il a présenté son titre de créance. Une fois cette ordonnance entre vos mains, plusieurs options sont possibles.

Si vous devez de l’argent à une personne physique ou morale et que vous recevez une sommation de payer délivrée par un huissier, notez qu’elle vaut mise en demeure. Ce document vous incite donc à régler votre créance dans le temps imparti. Il vous informe également que des poursuites judiciaires peuvent être engagées à votre encontre si vous ne payez pas votre dette. Si vous vous retrouvez dans une telle situation, n’hésitez pas à demander l’aide d’un huissier de justice qui sera en mesure de vous aiguiller vers les meilleures démarches à suivre selon votre cas.

Dans le cas d’un non-remboursement d’une dette, quel qu’en soit le motif (retard ou autre), le créancier est en droit de contacter un huissier de justice et de lui fournir un justificatif de sa créance. Avant de procéder à cette démarche, il se sera préalablement assuré que sa créance est certaine, que le montant est déterminé et qu’il est exigible. Un huissier de justice peut intervenir afin de vous convoquer devant un tribunal à l’amiable pour le compte de votre créancier ou pour vous informer d’une décision de justice. Il convient de vous renseigner sur vos droits, mais aussi sur les possibilités de recevoir de l’aide si vous avez besoin de demander un délai supplémentaire pour le paiement de votre dette.

Sommation de paiement : que faire ?

La sommation de payer concerne les dettes d’argent non réglées. Il peut s’agir d’une reconnaissance de dette, d’une facture ou d’un loyer impayé. Elle fait office de préalable amiable à un recours judiciaire, et peut être envoyée suite à une mise en demeure qui n’a pas porté ses fruits. Elle peut également se substituer à cette dernière.

Payer votre dette, demander un plan de paiement ou contester ?

La procédure de sommation de payer peut être lancée dans le cadre d’un recouvrement de dettes entre deux personnes. Après l’écoulement d’un délai d’un mois et huit jours, l’huissier de justice est autorisé à établir un titre exécutoire à votre encontre pour obtenir le paiement. Une fois ce titre en sa possession, il peut effectuer toute voie d’exécution contre vous. Il peut s’agir d’une saisie sur votre mobilier, sur votre salaire, sur votre appartement ou sur votre véhicule.

Pour éviter cela, vous êtes invité à régler la totalité de la créance dans le mois qui suit. Si vous ne pouvez pas vous en acquitter en une seule fois, mieux vaut demander un plan d’échelonnement à l’huissier et remplir un formulaire adéquat. En cas de contestation de votre part, il faudra également remplir un formulaire de réponse dans lequel vous lui communiquerez les raisons de votre contestation de la somme due.

Contester une sommation de payer

Sachez que vous n’êtes pas obligé de donner suite à une sommation de payer et que vous n’êtes pas contraint d’effectuer le paiement. Si vous contestez la dette, vous êtes en droit de vous abstenir de payer, mais le créancier peut décider d’engager une procédure judiciaire. Si vous estimez que la sommation est infondée, vous pouvez tout à fait protester formellement. Dans ce cas, nous vous invitons à vous rapprocher, au moyen d’une lettre, de l’huissier de justice qui vous a livré la sommation.

À noter que dans le cadre d’une sommation de payer, le créancier prend en charge les frais de l’huissier.

Sommation et injonction de payer : faites la différence

Il convient de comprendre la différence entre la sommation et l’injonction de payer. Ce sont deux actions différentes, mais elles sont toutes deux menées par votre créancier contre vous. Les ordonnances sont respectivement délivrées par un huissier de justice et par un juge.

La sommation de payer est différente de l’injonction

La sommation de payer est une demande délivrée par un huissier à la demande du créancier. Elle ne possède pas de force exécutoire. À l’inverse, l’injonction de payer vous est délivrée par un juge, au terme d’une procédure judiciaire. Si vous ne réglez pas ce que vous devez au créancier, cette ordonnance aura une valeur de jugement. La sommation pourra en outre figurer dans son dossier pour appuyer la requête qui est présentée au juge. Elle servira de preuve que le créancier a essayé de recouvrer la dette de manière amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

L’injonction de payer

En dernier recours et à défaut de pouvoir résoudre le litige à l’amiable, le créancier peut se rapprocher d’un juge pour obtenir une injonction de paiement. Lorsque ce titre devient exécutoire, il peut faire intervenir un huissier pour procéder à une saisie afin de recouvrer sa créance.

Si vous contestez le montant de la créance ou son principe, vous pouvez faire opposition dans un délai d’un mois après la réception en mains propres d’une injonction de payer. Par la suite, le créancier vous convoquera à une audience et le tribunal prendra une décision.

Si vous ne réglez pas votre dette et que vous ne faites pas opposition endéans ce délai, le créancier est en droit de demander l’apposition de la formule exécutoire. À partir de ce moment, l’ordonnance qui porte injonction de payer aura une valeur de jugement et un recouvrement forcé sera possible dès que vous en aurez été signifié.

Les relations entre créancier et débiteur ne sont généralement pas faciles, si vous êtes dans une situation inextricable, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un huissier qui vous prodiguera de précieux conseils.