Qu’est-ce que l’atteinte aux libertés fondamentales ?

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Les droits fondamentaux font partie de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ils sont reconnus par la constitution de 1958 et contiennent au sens large les droits des citoyens ainsi que leurs libertés publiques. Porter atteinte aux libertés fondamentales d’un individu revient à commettre un délit qui peut être sanctionné par le Code pénal français. À cet effet, il est important de connaître au mieux ces libertés afin de ne pas nuire à autrui ou de pouvoir reconnaître une situation où une personne menace les siennes. Focus ici sur les différents cas d’atteinte aux libertés fondamentales.

Les atteintes au droit à la vie privée

L’article 9 du Code civil consacre le droit à la vie privée. Un délit est toute situation où une personne ou une entité bafoue la protection de la vie privée ou l’intimité d’un individu. C’est donc une atteinte aux libertés fondamentales si une personne ne respecte pas votre vie privée, et ce quelle que la situation.

Sont considérées comme des atteintes dans ce cas précis, toutes tentatives pour capter, enregistrer ou transmettre des échanges avec une personne dans un cadre privé (chez eux) ou confidentiel (sur leur lieu de travail), et ce sans le consentement de l’intéressé. De la même manière, les images d’une personne prises dans un lieu privé doivent obligatoirement être faites après avoir eu le consentement de l’intéressé. Cela se fait afin de ne pas se retrouver dans une situation d’atteinte à la liberté fondamentale de la vie privée.

Cette atteinte à une liberté fondamentale est par ailleurs sanctionnée par les mesures indiquées dans l’article 226-1 du Code pénal. Si vous êtes confronté à ce genre de problèmes, il est recommandé de vous rapprocher d’un cabinet d’avocats spécialisés dans ce domaine afin de vous défendre au tribunal. Ces professionnels sauront vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches si on viole votre droit à la vie privée.

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Les délits liés à la liberté de vie familiale

Parmi les libertés fondamentales, on retrouve également le droit à la vie familiale où les atteintes peuvent se présenter sous diverses formes.

La filiation

En France, la personne qui accouche d’un enfant est légalement reconnue comme sa mère. De fait, la réglementation française n’autorise pas le système de mère porteuse, puisqu’elle juge que ce dernier n’intervient pas dans l’intérêt des enfants. Toute promesse d’abandon, de don ou de transfert d’autorité à un autre parent peut aussi être considérée comme un délit à la liberté fondamentale de la vie de famille.

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Diverses amendes et des peines de prison sont par ailleurs prévues par le Code pénal pour punir les personnes qui abandonnent un enfant qui, plus tard, se retrouve dans une situation aggravée. De ce fait, si l’abandon a été effectué afin de permettre à l’enfant de disposer d’une meilleure santé et une meilleure sécurité, une exception peut être faite.

L’abandon de sa famille

Si un individu ne respecte pas les mesures issues d’une décision judiciaire portant sur son obligation à verser une contribution pour un ou plusieurs membres de sa famille, il peut être sanctionné par la loi. Dans ce cas de figure, il peut être utile de considérer l’apport que peut avoir un avocat pénaliste pour conduire son affaire.

De manière générale, on considère que le délaissement peut être pris en compte après deux mois pendant lesquels la mesure dictée n’a pas été respectée. Si l’individu ne se plie pas à ses obligations passé ce délai, il pourrait se retrouver avec une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 €.

Les atteintes aux libertés des voisins

Les voisins disposent de certaines libertés fondamentales qui ne doivent pas être bafouées. Différents abus peuvent être pris en compte à ce niveau.

La violation du domicile

Par définition, le domicile d’une personne est l’emplacement légal qu’il occupe de manière privée. De cette manière, toute personne qui s’y introduit sans son consentement viole directement l’une de ses libertés fondamentales, ce qui peut conduire à une prise en charge de la situation par l’occupant de la manière dont il le juge nécessaire. Dans le cadre de certaines procédures pénales, certaines dérogations peuvent toutefois être prises pour assurer la sécurité des voisins.

Les nuisances sonores

Les nuisances sonores sont prises en compte lorsqu’un individu trouble de manière exagérée son voisinage, de jour comme de nuit. De manière générale, on reconnaît trois types de bruits de voisinage qui sont répertoriés dans le Code de la santé publique.

Les bruits domestiques regroupent les différents évènements qui peuvent causer du bruit dans un ménage au point de déranger l’entourage. Il n’est pas rare d’y retrouver des fêtes, des disputes… Pour ce qui est des bruits causés par les activités professionnelles, sportives ou culturelles, on retient que si ceux-ci doivent déranger le voisinage, il faudra les tenir à une certaine distance des logements.

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Pour finir, les bruits des chantiers sont autorisés jusqu’à une certaine limite afin de ne pas porter atteinte à la liberté fondamentale du voisinage. Au-delà d’une certaine nuisance sonore dans certaines communes par exemple, les chantiers doivent aussi mettre en place des mesures d’isolation acoustique afin de ne pas représenter une gêne pour le voisinage.

Dans l’article R623-2 du Code pénal, il est également précisé que les bruits et les tapages nocturnes qui peuvent nuire à la tranquillité du voisinage peuvent être punis par des amendes ou des contraventions. Une intervention pour ce type de nuisance peut enfin voir l’objet à l’origine de la nuisance sonore confisquée.

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Les délits liés à la tranquillité des individus

En dehors des délits sur les libertés du voisinage, chaque individu dispose de droits fondamentaux qui lui permettent d’aspirer à une vie tranquille.

L’usurpation d’identité

Le délit d’usurpation est un crime en plus d’être une violation d’une liberté fondamentale sur un individu. L’atteinte peut prendre diverses formes, comme le vol de documents ou d’informations personnelles, la fouille des poubelles ou encore la lecture du courrier ayant pour but de nuire à l’intéressé. Diverses amendes et peines de prison sont prévues pour les personnes qui se livrent à ce genre d’activité.

Les appels téléphoniques malveillants

Les SMS et les appels téléphoniques malveillants réitérés à l’endroit d’une personne peuvent être considérés comme une atteinte à ses libertés fondamentales. Pour faire valoir son droit, l’intéressé doit avoir pris le soin de renseigner les différents évènements et les propos tenus. Auquel cas, le harceleur peut se voir puni par une amende ou une peine de prison selon la gravité de ses propos ou de ses actes.

S’il arrive que l’une de ces situations survienne, il sera préférable de faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé dans les affaires de défenses pour les libertés fondamentales. Ces professionnels seront à même d’indiquer la bonne démarche à suivre pour que le perturbateur reçoive des consignes afin de ne plus porter atteinte aux libertés d’autres citoyens.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566/

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CPEN008614&scrll=CPEN025257

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