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Rectifier sa succession en cas de divorce par consentement mutuel

divorce par consentement mutuel

Lorsque deux personnes sont mariées, il est évident qu’une part de la succession revient au conjoint au moment du décès. Pour prévoir ce cas de figure lorsque les deux époux ont décidé de divorcer à l’amiable, ils vont devoir revoir tous les termes de la succession.

Un testament qui désigne des bénéficiaires précis

La première démarche à réaliser lorsqu’un divorce à l’amiable est décidé est de revoir son testament ou d’en rédiger un lorsque rien n’avait été prévu. En faisant le bilan de tout ce qui pourra être transmis après le décès, l’héritage devra être divisé en plusieurs parties ou en une seule selon les cas de figures.

Si la personne concernée a des enfants, elle pourra automatiquement les désigner comme héritiers et complètement déshériter son ancien mari. Il faudra donc ne plus le faire apparaître sur ce document et privilégier uniquement son enfant ou partager son héritage si la filiation est multiple.

divorce par consentement mutuel

En l’absence d’enfant, le conjoint a droit à une part de la succession, comme cela est précisé sur avocat-omer.fr. Le notaire va en effet lui accorder la part réservataire qui lui est due en tant que conjoint. Dans tous les cas, il faut faire figurer sur le testament, le fait qu’un divorce a été décidé et enlever tous les termes qui sont relatifs à un statut de personnes mariées afin que la succession ne se base que sur les lois valables en cas de séparation sans descendance connue.

Vérifier les clauses relatives à la donation à l’assurance vie

Modifier son testament n’est pas le seul document à reformuler pour avoir la certitude que son ancien conjoint soit complètement déshérité. Le notaire va prendre en compte tous les éléments qui traitent d’une transmission entre époux. La donation en fait logiquement partie et il sera toujours plus sage d’indiquer que les termes de celle-ci sont automatiquement annulés en cas de divorce.

De cette façon, dès que le divorce à l’amiable aura été validé par le juge, la donation ne concernera plus l’ancien époux puisque la loi s’appliquera immédiatement et seuls les autres héritiers recevront une part de la donation.

divorce par consentement mutuel

L’assurance vie demandera de prendre contact avec la compagnie d’assurances ou la banque auprès de laquelle elle a été souscrite. Il faudra changer le nom du bénéficiaire en choisissant soit les enfants, soit une autre personne de sa famille ou même un proche.

Dans tous les cas, il faut absolument que les termes d’époux ou de conjoint n’apparaissent plus au contrat. De la même façon, lors de la souscription, il est préférable d’indiquer que le bénéficiaire du montant de l’assurance vie ne peut pas être l’époux en cas de divorce.

Dernière MAJ : le 20 décembre 2015

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La RédactionCet article a été posté par le webmaster le 10 septembre 2015 à 10 h 14 dans la catégorie Droit.

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