Loi Evin mutuelle : que dit cette loi ?

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La loi Evin a été votée le 31 décembre 1989. Le vote de cette loi a engendré de nombreux changements avantageux pour les souscripteurs de mutuelle santé. Elle représente une vraie révolution pour ce secteur en plein essor. Son article 4 a favorisé le changement de plusieurs dispositions qui concernaient les contrats de mutuelles d’entreprise ainsi que les départs des employés. Qu’il s’agisse des départs à la retraite ou de rupture de contrat. Cette loi permet à un ancien employé de bénéficier de garanties comparables à celles offertes par la mutuelle de l’entreprise pour laquelle il travaillait sans dépendre de celle-ci. Cette loi dispose de nombreux avantages. A travers cet article, nous faisons le tour de la question.

Qu’est-ce que la loi Evin mutuelle ?

La loi Evin a été rédigée par Claude Evin, ex-ministre en charge de la santé. Elle a pour but, le renforcement des droits des assurés. La loi Evin permet aux anciens employés membres d’une mutuelle d’entreprise de continuer à profiter de la couverture sanitaire dont ils bénéficiaient lorsqu’ils travaillaient encore pour leur ancien employeur. En fonction de certaines conditions, les mutuelles santé ont l’obligation d’offrir les mêmes garanties aux retraités. Elle est généralement utilisée par les retraités, mais les personnes en situation de licenciement et celles en situation d’invalidité peuvent également en profiter. Cette loi favorise également la portabilité des garanties. Retrouvez plus d’infos sur www.adpassurances.fr/seniors/guide-sante-des-seniors/reforme-de-la-loi-evin.html.

Qui peut bénéficier de la loi Evin mutuelle ?

Une certaine catégorie de personnes peut profiter des avantages de la loi Evin. Il s’agit des anciens salariés. Cependant, ces derniers doivent remplir certaines conditions pour être bénéficiaires des avantages de cette loi. Pour commencer, ils doivent disposer d’une pension retraite. Ensuite, ils doivent avoir à leur disposition une rente d’invalidité. Les salariés licenciés doivent avoir leur ARE. Les ayants droits des personnes décédées peuvent également bénéficier de la loi Evin. Notamment, le conjoint ou les enfants. Il convient de retenir que la loi Evin n’est imposée à personne, vous êtes libre de la choisir ou pas. Sachez que la loi Evin permet de faire des économies considérables. 

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Loi Evin : quels avantages ?

La loi Evin offre de multiples avantages aux personnes retraitées. En effet, ces personnes peuvent continuer à bénéficier des garanties négociées par leur ancien employeur. Le niveau de remboursement est généralement meilleur. Les salariés retraités bénéficient également de tarifs mutuels attrayants. Avec la loi Evin, le contrat est maintenu immédiatement, la portabilité des garanties également. Optez pour la loi Evin si votre situation vous le permet.

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