Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU désigne le document référence qui définit les règles d’urbanisme en matière d’aménagement et d’affectation des sols dans une ou un groupement de communes. Ce document a son importance pour la préservation du style architectural de la commune et ses espaces verts, et son impact sur le développement de la région sont non négligeables. L’obtention de tout permis de construire dépend du strict respect des règles établies dans le PLU, l’objectif étant de réglementer le développement de la ville tout en protégeant son patrimoine.
Plans locaux d’urbanisme (PLU) et Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi)
Le plan local d’urbanisme ou PLU est un document fixant les règles de constructibilités. Cela concerne notamment la surface et la couleur, mais surtout l’aspect extérieur d’une nouvelle construction ou les modifications apportées à un bâtiment déjà existant. Le PLU définit donc les orientations d’urbanisme d’une commune, et en délimite les zones naturelles et urbaines. Pour en savoir plus, un avocat spécialisé en urbanisme peut vous renseigner davantage.
Le PLU fixe également les règles relatives à l’implantation, à la destination des sols et à la nature. Ce plan détermine donc les parcelles constructibles d’une commune et celles qui sont non constructibles. Le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative soit d’une commune, soit d’un groupement de deux ou plusieurs communes. Il s’agit d’un outil indispensable pour orienter l’aménagement du territoire tout en prenant en compte les enjeux économiques et environnementaux, la mobilité, l’habitat, etc.
Le PLUi est un vecteur important de retranscription du projet intercommunal. Le PLU intercommunal doit donc assurer les conditions d’une planification durable, tout en considérant les ressources du territoire, les besoins des habitants, les dimensions économiques, sociales et environnementales. Ce document est de ce fait l’outil central d’encadrement d’un aménagement responsable. Il s’impose aux constructions, aux travaux, aux affouillements ou exhaussements, etc.
Par qui est élaboré le Plan Local d’Urbanisme ?
Le PLU peut être élaboré par une commune ou par un Établissement Public de Coopération Intercommunale ou l’EPCI. L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme doit tenir compte de la carte et du lieu communal. Elle doit couvrir l’EPCI concerné ou la limite territoriale de la collectivité. Le PLU est donc un document à l’échelle communale ou intercommunale, sauf pour certains cas particuliers.
L’exception peut s’agir de l’existence d’un plan de mise en valeur ou d’un plan de sauvegarde sur une partie du territoire. Elle peut également concerner les périodes transitoires qui permettent de gérer des fusions d’établissements ou de collectivités, ou ayant trait à l’évolution de leur périmètre. Enfin, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux doivent tenir compte des PLH ou Programmes Locaux de l’Habitat, ou du PDM ou Plan De Mobilité.
À quoi sert un PLUi ?
Le plan local d’urbanisme sert d’abord à étudier les enjeux du territoire, ainsi que son fonctionnement. Ensuite, il permet de mettre en œuvre un projet de développement qui respecte l’environnement, à concrétiser ce projet dans le respect des règles d’utilisation des sols. Ce document sert à définir les priorités d’aménagement d’une zone territoriale. Il sert à en concilier différents enjeux comme :
- la modération de la consommation de l’espace,
- la construction de logements,
- les continuités écologiques,
- la préservation de la biodiversité,
- la qualité du cadre de vie,
- le développement des activités économiques.
Le PLUi doit comprendre le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les règlements, les orientations d’aménagement et de programmation, ainsi que les annexes. Ces contenus peuvent être accompagnés d’un ou de quelques documents graphiques qui indiquent le relief des espaces d’application du projet.
Quels sont les conditions et délais de mise en œuvre d’un PLU ?
Les délais de mise en œuvre et les conditions d’un PLU varient selon le nombre d’habitants de la commune. Pour une commune comptant environ 5 000 habitants, le prix moyen estimé pour l’élaboration est à 37 000 €.
En ce qui concerne la durée et les délais de l’élaboration d’un PLU, ils sont compris entre 27 à 54 mois. Si la délibération du Conseil municipal ou de l’EPCI prend 3 à 9 mois pour fixer les modalités de la procédure, le délai est de 6 à 18 mois pour la phase d’étude. Elle varie en fonction de la taille de la commune et du contexte. Il faut ensuite compter 6 à 9 mois pour organiser le débat au conseil municipal concernant le projet de développement et d’aménagement, avant de parvenir au bilan de concertation. Il faut 6 à 9 mois pour les recueils d’avis et les consultations. Enfin, il faudra encore 6 à 9 mois de délibération du conseil municipal pour approuver le projet PLU.