Certains ménages ont de la peine à assurer les dépenses relatives à un logement décent. C’est une réalité dont l’État a conscience. Pour éviter que les populations se retrouvent à la rue ou vivent dans des cadres de vie précaire, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aide. Les aides au logement sont versées aux célibataires, aux personnes mariées et aux personnes ayant un ou des individus à charge.
Elles servent à réduire le coût de la location de logement ou de la redevance pour les personnes résidant en foyer. Les aides au logement sont au nombre de trois, à savoir : l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Familial (ALF) et l’Allocation de Logement Social (ALS). Voici ce que vous devez savoir pour demander des aides au logement.
La procédure pour demander l’Aide personnalisée au logement
L’aide personnalisée au logement est octroyée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) aux personnes qui répondent aux critères préétablis.
Assurez-vous de remplir les conditions pour en bénéficier
La première action à mener pour demander une APL, c’est de vous assurer que vous remplissez les conditions requises. Vous pouvez y prétendre que vous soyez dans une résidence pour étudiant, dans un logement loué, dans un EHPAD, dans une résidence autonomie… Vous êtes concerné si vous êtes locataire ou sous-locataire déclaré au propriétaire.
Si vous êtes en sous-location, vous devez avoir moins de 30 ans ou être hébergé par un accueillant familial. En revanche, en tant que locataire, vous n’êtes soumis à aucune condition d’âge. Même les personnes mineures peuvent obtenir l’APL. Dans ce cas, le bail doit toutefois être signé ou cosigné par les parents. L’APL est accessible aux étrangers qui doivent tout de même disposer d’un titre de séjour en cours de validité.
Vous n’aurez pas besoin de ce document si vous êtes un ressortissant de l’Union européenne. Dans une situation de garde d’enfant alternée par deux ex-conjoints, chacun peut percevoir l’allocation personnalisée au logement. Le montant correspondra à la période cumulée durant laquelle chacun héberge l’enfant au cours de l’année.
Les conditions à remplir sont aussi relatives au logement qui doit répondre à des critères de décence et des conditions minimales d’occupation. Pensez à vous rendre sur le site du service public pour connaître ces critères et conditions. Le logement doit être votre résidence principale. Il doit être également conventionné. C’est le cas pour la plupart des HLM. Votre propriétaire doit vous avoir informé si son appartement est conventionné ou non.
En outre, l’octroi de l’APL est soumis à des conditions de ressources. Les revenus des 12 mois précédant votre demande sont pris en compte pour vérifier votre éligibilité.
Remplissez le formulaire et rassemblez les documents nécessaires
Votre démarche de demande de l’APL devra se faire auprès de la CAF si vous êtes affilié au régime général. Vous devrez avoir recours à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) si vous êtes rattaché au régime agricole. Il vous faudra télécharger un formulaire et le faire remplir par le propriétaire pour profiter de l’allocation de logement et réduire votre loyer. Il s’agit du formulaire de demande Cerfa 10 842 07 qui constitue l’attestation de loyer ou l’attestation de résidence en foyer.
Pour effectuer votre demande d’aide personnalisée au logement, vous devez scanner et fournir les documents ci-après :
- la copie d’une pièce d’identité,
- l’attestation de loyer ou de résidence en foyer complétée, datée et signée par le propriétaire de votre logement ou le gestionnaire de la résidence,
- votre relevé d’identité bancaire (RIB), relevé d’identité postal (RIP) ou relevé d’épargne.
La procédure de demande d’aide personnalisée au logement s’effectue essentiellement en ligne sur les sites officiels. Vous pouvez toutefois télécharger le formulaire Cerfa sur des sites privés qui proposent une assistance pour l’accomplissement des démarches. Vous pouvez également vous rendre dans les locaux de la CAF ou de la MFA pour déposer votre dossier.
L’essentiel à savoir pour demander l’ALS ou l’ALF
L’Allocation de Logement Social (ALS) et l’Allocation de Logement Familial répondent au même principe que l’aide personnalisée au logement. Elles sont octroyées aux personnes aux revenus modestes en location, en sous-location ou en foyer. Pour en obtenir et optimiser les dépenses liées à votre logement, voici ce qu’il faut faire.
Vérifiez votre éligibilité
Les aides au logement ne sont pas cumulables. Si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour obtenir l’APL, rabattez-vous sur l’ALS ou l’ALF. Les conditions d’octroi de l’ALS sont quasiment les mêmes que pour l’APL. Pour ce qui est de l’allocation de logement familial, elle vous est attribuée si vous vous trouvez dans l’une des situations ci-dessous :
- vous êtes marié, mais n’avez pas d’enfant à charge,
- vous profitez de prestations familiales ou de l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé),
- vous avez à charge un enfant de 21 ans au plus, mais n’êtes pas éligible à des allocations familiales,
- vous avez à charge un ascendant d’au moins 65 ans et n’avez pas de revenus excédant le plafond de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées),
- vous avez à charge un ascendant, un descendant ou un collatéral ayant une infirmité qui occasionne une incapacité permanente de 80 % au moins ou le rend incapable d’avoir un emploi…
Il faut signaler qu’un individu rattaché au foyer fiscal de parents payant l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ne pas obtenir l’allocation de logement familial.
Pour toutes les aides au logement, vous n’avez pas grand-chose à faire concernant la conformité de vos revenus aux conditions y afférentes. Les ressources sont actualisées automatiquement tous les trois mois. La CAF recueille les données concernant vos revenus auprès du service des impôts et de Pôle emploi.
Effectuez les démarches
Comme pour l’aide personnalisée au logement, la demande de l’aide au logement social ou de l’aide au logement familial requiert le remplissage d’un formulaire. Après avoir téléchargé ce document qui est l’attestation de loyer ou de résidence en foyer, remettez-le au propriétaire ou au gestionnaire de résidence qui devra le remplir. Si vous êtes en famille d’accueil, ce sera à cette dernière de remplir le formulaire.
Ensuite, vérifiez s’il y a d’éventuelles erreurs sur le formulaire Cerfa 10842 07. Pour l’ALS comme pour l’ALF, vous devez fournir les mêmes documents que lorsqu’il s’agit de l’allocation personnalisée au logement (attestation de loyer, RIB…). Selon votre régime d’affiliation, votre dossier devra être déposé à la CAF ou à la MSA.