Quelles sont les missions du commissaire à la fusion ?

Le commissaire à la fusion

Un commissaire à la fusion intervient, comme son nom l’indique, lorsque deux sociétés souhaitent fusionner. Cet expert indépendant et extérieur aux parties prenantes est nécessaire et obligatoire pour s’assurer que les droits des actionnaires et/ou des associés (présents et à venir) sont traités de manière équitable. Il est également chargé de veiller au bon rapport d’échange des titres des sociétés. De manière générale, sa présence est requise pour garantir la sécurité juridique de l’opération. Elle est nécessaire pour les entreprises en SA, SARL, SCA et SAS.

Missions du commissaire à la fusion

mission-commissaire-fusionLe commissaire à la fusion est à l’origine un expert judiciaire ou un commissaire aux comptes désigné par la Cour d’Appel de Paris. En tant que responsable juridique de l’opération, il est tenu de vérifier que les critères d’évaluation retenus par les sociétés ont été respectés. Dans le cadre de sa mission de commissariat à la fusion, ce professionnel rédige un rapport détaillant les modalités de l’opération (contrôles légaux, conclusion de ses travaux) qui sera remis au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le commissaire à la fusion reste tout à fait neutre, il n’engage pas d’opinion personnelle quant à l’évaluation des sociétés ou la méthode de valorisation des titres. Son rapport peut éventuellement être présenté lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires où l’ordre du jour concernera l’approbation ou le refus de la fusion.

Sa mission est définie par plusieurs textes juridiques : Articles L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1 et L225-224 du Code de commerce ; ainsi que les articles 257 et 258 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.

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 Suggérer un commissaire à la fusion : à quelles conditions ?

La suggestion d’un commissaire à la fusion est possible pour l’un des requérants si sa nomination n’est pas incompatible avec cette fonction (afin de garantir son indépendance et la non-immixtion dans la gestion de l’entreprise). Il est évident qu’un des commissaires aux comptes de l’une des sociétés concernées par la fusion ne peut être choisi. A noter que les honoraires du commissaire à la fusion sont à la charge des requérants.

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