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Annonce légale : l’affaire des fondateurs de société

annonce légale

Une personne physique est tenue de publier une annonce légale si elle change de nom ou de régime matrimonial. Dans le cas d’une personne morale, plus précisément d’une société commerciale ou civile, la publication d’une annonce légale est également obligatoire. Ainsi, nous allons vous évoquer tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales en entreprise.

L’utilité d’une annonce légale

C’est dès le XVIe siècle sous le règne de Henry II que la législation de publication d’annonces légales encadrant la vie des sociétés a été mise en vigueur. Depuis le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la communication d’une annonce légale fait partie des obligations que les dirigeants d’entreprise doivent respecter dans le souhait du bon déroulement de leur activité.

Par définition, une annonce légale désigne une déclaration officielle relative aux informations juridiques d’une société. L’objectif ultime de rendre publics ces renseignements capitaux concernant les entreprises est de maintenir la transparence de la vie économique. En effet, le grand public doit être mis au courant des changements importants auprès d’une entité, car cela peut les concerner.

Les différents types d’annonces légales

Des situations variées exigent la publication d’une annonce légale. L’une d’elles est la constitution de la société. Après avoir créé la forme juridique de votre société, vous êtes obligé de publier votre première annonce légale. C’est seulement après cette démarche que le registre du commerce immatriculera votre entreprise. Au cours de l’existence de votre établissement, des changements peuvent avoir lieu. Que cela soit au niveau du dirigeant de la société, du siège social, d’objet social ou du capital social, la réalisation d’une déclaration officielle est toujours de rigueur dans ces cas-là. Pour une raison ou une autre, votre activité peut prendre fin après quelques années. Notez bien que la dissolution et la liquidation exigent la publication d’une annonce légale. Mis à part ces situations, la cession de fonds de commerce est aussi soumise à une annonce judiciaire. Communiquer une annonce légale est ainsi une formalité devant être effectuée durant la vie d’une société.

Les entreprises concernées par les annonces légales

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Les sociétés commerciales de type EURL, SARL, SA ou SAS ainsi que les sociétés civiles telles que SCI sont obligées de faire paraître des annonces légales dans les cas cités ci-dessus. Le manquement à cette obligation entraine la nullité des actes illicites et amène la société concernée à dédommager les parties lésées (clients et partenaires) à cause de son manque de responsabilité.

Tout savoir sur le JAL

Toutes les décisions légales concernant la vie de votre société doivent être insérées dans un journal spécifique communément connu sous le nom du JAL ou journal des annonces légales. Comme son nom l’indique, il ne s’agit pas d’un journal ordinaire. Le JAL est une presse devant avoir obtenu l’agrément de chaque préfecture. Son existence doit justifier de six mois d’ancienneté et sa fréquence de parution doit être à minima d’une fois par semaine. Vous devez choisir parmi les journaux du siège social de votre entreprise. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez vérifier l’arrêté ministériel dans lequel les journaux habilités sont recensés.

Les intérêts d’une annonce légale en ligne

Plusieurs plateformes spécialisées comme JuriPresse propose la publication des annonces légales en ligne. Par rapport au fait d’appeler directement un JAL, la publication en ligne est une alternative plus économique. En effet, elle vous évite les déplacements tout en profitant d’un coût plus abordable. Sachez que le tarif d’une annonce légale est fixé à la ligne par arrêté préfectoral pour chaque département et il est révisé tous les ans. Plus les lignes sont nombreuses, plus le prix à payer augmente. En rédigeant par vous-même vos déclarations officielles, vous pouvez ainsi dépenser une somme importante. Mais avec l’aide à la rédaction proposée par les opérateurs en ligne, vous pourrez réaliser une économie considérable. Ceci est possible grâce à l’optimisation de la taille de l’annonce. Le texte est réduit au maximum, mais les informations obligatoires ne sont surtout pas négligées.

L’attestation de parution

Le JAL de votre choix doit vous remettre une attestation de parution après que vous ayez payé les frais de la prestation. Ce document est la preuve de la publication officielle et conforme. L’attestation de parution doit être datée, signée et elle doit comporter votre annonce, le cachet officiel du journal ainsi que la date de la parution. Après sa réception, vous devez la déposer auprès du greffe du tribunal de commerce auquel votre entreprise est rattachée. Les prestataires en publication légale en ligne vous envoient l’attestation de parution par mail juste après le règlement des frais.

Présentation d’une annonce légale

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L’annonce légale entre dans la catégorie publicité. Par contre, elle n’a ni style ni couleur à la différence d’une publicité commerciale. D’ailleurs, elle ne permet pas l’affichage d’un logo. Sa mise en page est régie par la loi. Donc, une annonce légale est un texte en noir et blanc dans lequel il est quand même possible de jouer sur la taille de quelques caractères ou la mise en gras de certains éléments. Elle peut avoir ainsi un ou plusieurs sous-titres en gras. La rédaction d’une annonce légale dépend de sa nature. On ne rédige pas de la même façon une annonce légale de constitution de société et celle d’une cessation d’activité. Le contenu diffère également de la forme juridique adoptée (SARL, SAS…).

Toutefois, il existe des mentions obligatoires pour toutes déclarations officielles, à savoir :

  • La dénomination sociale
  • Le sigle
  • Le siège social
  • L’objet social
  • Le nom et l’adresse du gérant
  • Le capital social
  • La durée
  • Le greffe

Remarques

Normalement, les évènements liés à la vie de votre entreprise doivent être publiés dans le JAL de votre département. Cependant, il existe une clause d’exception dans le cas de changement de siège social dans une autre préfecture. Cela engage la publication de deux annonces légales différentes, l’une dans le département de l’ancien siège et une autre dans le département du nouveau siège.

La publication d’une annonce légale est une étape cruciale pour votre entreprise. Si vous optez pour la publication numérique, ne vous fiez qu’à un prestataire sérieux.

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La RédactionCet article a été posté par le webmaster le 1 juin 2018 à 16 h 32 dans la catégorie Droit.

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