La proposition de consommateur pour faire face au surendettement

Le surendettement est une situation contraignante pour tous les ménages. Il est possible d’éviter le surendettement. Toutefois, la situation est irréversible si le foyer rencontre des difficultés financières résultant d’un changement de situation personnelle et/ou professionnelle. Heureusement, des sociétés spécialisées dans la gestion financière fournissent des services aguerries et un accompagnement personnalisé pour venir en aide à ces ménages. Solliciter les prestations d’une entreprise pour faire une proposition de consommateur au Quebec vous permet notamment d’affronter sereinement votre situation.

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Qu’est-ce-que la proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur est un accord établi entre le débiteur et le créancier. Cette offre permet notamment de revoir et d’alléger les modalités de remboursement des dettes. Selon les cas, les deux parties peuvent s’accorder sur :

  • l’allongement du délai de remboursement de vos dettes, en respectant le délai maximal de 5 ans,
  • la réduction des mensualités que vous devez verser à votre créancier,
  • le remboursement partiel de vos dettes.
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Les conditions d’accès à la proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une solution qui s’adresse aux particuliers :

  • qui ont contracté une dette dont le montant est inférieur ou égal à 250 000 dollars. Il est important de préciser que ce seuil n’inclut pas le montant du prêt hypothécaire,
  • qui résident au Canada ou qui possèdent des biens sur le territoire canadien,
  • qui se retrouvent dans une situation financière difficile qui les empêche de régler leurs dettes dans les délais convenus avec le/les créanciers, de payer leurs dettes et leurs factures courantes,
  • dont la valeur de la totalité de leur patrimoine ne couvre pas le montant de leurs dettes.
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Les démarches à suivre pour réaliser une proposition de consommateur

Le débiteur doit envoyer tous les documents attestant de sa situation financière au syndic et dresse, avec l’aide des spécialistes travaillant au sein de l’institution, la liste de la nature et du montant des dettes contractés. Le syndic procède, ensuite à la rédaction de l’offre, au regroupement des créanciers afin de présenter la proposition. Une fois les termes de l’accord approuvés, le débiteur verse les mensualités auprès du syndic qui s’occupe du paiement auprès des créanciers, suivant les modalités convenues.

Les services du syndic sont payants. Les frais sont compris dans le montant total du versement mensuel.

Avoir recours aux services d’une société spécialisée dans la gestion financière en cas de surendettement vous permet de disposer d’un dossier complet et d’un appui personnalisé afin de mettre toutes les chances de votre côté pour passer l’accord avec les créanciers.

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