La délégation de l’assurance d’un prêt immobilier

Avant l’entrée en vigueur des lois renforçant la protection des consommateurs, toute personne qui demandait un prêt immobilier était obligée d’accepter l’assurance décès-incapacité de travail proposée par sa banque ou par l’organisme de crédit qu’elle avait choisi. Aujourd’hui, libéralisation et simple bon sens obligent, les choses ont – heureusement pour les emprunteurs et les Français – bien changé. La concurrence a également fait son entrée remarquée sur ce marché ô combien important.

Crédits photo : Maison à terre à Lagarde d’Apt, Vaucluse, France, 24 avril 2011, Véronique Pagnier, Wikimedia Commons, Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0 Unported

Le principe de la délégation

Depuis le début des années 2000, chaque consommateur peut choisir librement l’assureur qui garantira son prêt immobilier. La loi Lagarde qui est entrée en vigueur en 2010 a mis en place le principe de la délégation d’assurance. Ensuite, la loi Hamon a offert la possibilité de changer d’assureur pour la première année ayant suivi l’octroi du crédit.

Enfin, la loi du 24 février 2017 permet de changer d’assureur chaque année. L’emprunteur peut par conséquent choisir librement un assureur offrant des garanties au moins égales à celles qui sont proposées par l’assureur présenté par la banque. Il reste cependant difficile de lire et de comparer les polices d’assurance, le jargon juridique n’étant pas à la portée de tout le monde. Demander conseil pourra alors s’avérer utile.

Les avantages de la délégation

À l’heure actuelle, compte tenu du niveau des taux d’intérêt, le coût de l’assurance peut représenter entre le quart et le tiers du coût global de l’emprunt. En conséquence, en comparant les offres de plusieurs assureurs, l’emprunteur peut faire une économie relativement importante sur le coût global de son assurance ou bénéficier de garanties renforcées si une maladie l’empêche d’exercer normalement son activité professionnelle.

De plus, la prime d’assurance peut être réduite chaque année en raison des remboursements qui réduisent le capital restant dû. C’est une bonne façon de faire pour mieux s’y retrouver au bout du compte. Pensez-y !

Les démarches à effectuer pour bénéficier de la délégation

Lors de la souscription du prêt immobilier, il faut consulter le guide assurance de prêt et utiliser le comparateur en assurance de prêt pour découvrie les offres des assureurs qui proposent des garanties suffisantes en vue de choisir celle qui semble la plus avantageuse. Après avoir obtenu l’accord de l’assureur, il suffit d’indiquer les références du contrat à la banque. Ensuite, l’on peut chaque année faire une nouvelle comparaison et choisir un nouvel assureur ayant fait une offre intéressante.

Pour avoir davantage d’informations, vous pouvez aussi consulter le site gouvernemental suivant : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/immobilier-assurance-emprunteur. Comme dans de très nombreux domaines, c’est l’information qui compte et qui permet de faire la différence. Il n’est pas toujours évident de trier l’ivraie et le bon grain dans la masse de données disponibles de nos jours, notamment via Internet, mais c’est indispensable. Il faut savoir prendre son temps et organiser ses recherches de façon méthodique. Cela permettra toujours d’éviter autant que possible les mauvaises surprises et de trouver les meilleures offres disponibles sur le marché grand public à un moment donné. En effet, après, il sera trop tard !

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