Le rôle de la liasse fiscale pour les entreprises

💸 Peut-on trader les actions sans frais ? 🤔

La réponse est... OUI ! Avec eToro, on ne paye aucun frais de transaction sur l'achat et la vente d'actions (du monde entier). Le trading d'actions n'a jamais été aussi simple et ouvert à tous. L'inscription est rapide et gratuite.

Je veux en savoir plus

Tous les ans, les entreprises sont tenues de transmettre différents documents comptables à l’administration fiscale. Toutes les entreprises sont concernées par la constitution de la liasse fiscale. Seuls les auto entrepreneurs sont exemptés de cette obligation. De quoi est composée la liasse fiscale ? Découvrez comment faire pour ne pas commettre d’erreur.

Qu’est-ce que la liasse fiscale ?

La liasse fiscale désigne l’ensemble des documents comptables établis chaque année en fin d’exercice comptable. La liasse fiscale comporte les principales informations comptables et fiscales de l’entreprise. Ces données, transmises à l’administration fiscale, permettent d’établir le paiement de l’impôt. C’est pourquoi, il est indispensable de ne pas faire d’erreur lors de la réalisation de la liasse fiscale.

Que contient la liasse fiscale ?

La liasse fiscale concerne à la fois les entreprises soumises à l’impôt des sociétés (IS) et les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Son contenu sera différent selon le régime d’imposition de l’entreprise :

  • Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés : la liasse fiscale contiendra la déclaration 2065 et fera apparaître le résultat soumis au taux réduit de 15% ainsi que la partie soumise au taux plein (33,33%).
  • Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu : les déclarations à remplir sont la déclaration 2035 (pour les BNC) ou la déclaration 2031 (pour les BIC). Ces déclarations feront apparaître le résultat soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La liasse fiscale se compose de deux parties. La première contient la déclaration qui dépend donc du régime d’imposition de l’entreprise, et les annexes.

A lire :  Les différentes modes de paiement qui s'offrent aux entreprises

Quelles sont les annexes de la liasse fiscale ?

La liasse fiscale comporte des annexes permettant de détailler les données concernant les états financiers. Les annexes à fournir dépendent du régime de l’entreprise, à savoir simplifié ou normal. Le régime de la liasse fiscale dépend du chiffre d’affaire réalisé par l’entreprise.

L’entreprise est au régime simplifié dans le cas où le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas :

  • 763 000 € pour les activités de négoce ;
  • 230 000 € pour les activités de prestation de services.

Si le chiffre d’affaire dépasse ces montants, l’entreprise est au régime normal.

Les entreprises relevant du régime normal devront fournir plus d’éléments que les entreprises relevant du régime simplifié. En effet, les entreprises relevant du régime simplifié doivent uniquement fournir les documents comptables suivants :

  • le bilan simplifié récapitulant l’actif et le passif ;
  • le compte de résultat simplifié ;
  • les amortissements, les moins-values, les plus-values, et les immobilisations ;
  • les pièces liées aux provisions et aux éventuels déficits ;
  • le document rapportant la valeur ajoutée ;
  • la répartition du capital social ;
  • les participations et les filiales.

Pourquoi faire sa liasse fiscale ?

Pourquoi faire sa liasse fiscale ?

La liasse fiscale est établie lors de la clôture de l’exercice et déposée au greffe du tribunal de commerce afin de communiquer les données nécessaires à l’impôt. Obligatoire pour les entreprises françaises, la liasse fiscale est examinée par l’administration dans le but de contrôler le respect de la réglementation fiscale. Ne pas communiquer sa liasse fiscale à l’administration fiscale expose l’entreprise à des sanctions de la part du Trésor public. En effet, le non-respect de cette obligation entraîne des majorations et des amendes.

A lire :  Les avantages d'un logiciel de gestion Cloud évolutif pour les PME

En plus de servir au calcul de l’impôt, la liasse fiscale permet de renseigner l’état de santé de l’entreprise à ses différents partenaires. Ce document comptable est indispensable pour justifier la rentabilité réelle des activités de l’entreprise auprès des banques, des sociétés de notation, des investisseurs potentiels, des sociétés de bourse, des clients, etc.

Quand fournir la liasse fiscale ?

La liasse fiscale doit être fournie à l’administration fiscale une fois par année, au terme de la clôture des comptes de l’entreprise. Il est obligatoire d’expédier le dossier au plus tard quatre mois après la clôture de l’exercice comptable.

  • Pour les entreprises passibles de l’IS clôturant au 31 décembre et les entreprises individuelles à l’IR, le dossier devra être transmis au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
  • Pour les entreprises passibles de l’IS clôturant en cours d’année, il faudra envoyer le dossier au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la clôture de l’exercice.

Comment faire sa liasse fiscale ?

La réalisation de la liasse fiscale est un exercice complexe qui nécessite de solides connaissances en matière comptable. Transmise à l’administration comptable, la liasse fiscale ne doit pas comporter d’erreur, et doit être effectuée en temps et en heure, sous peine de devoir payer des pénalités.

Pour produire sa liasse fiscale, il est recommandé de se faire épauler par un expert-comptable en ligne. Louer les services d’un cabinet comptable en ligne permet d’éviter les erreurs d’écriture et de mettre l’entreprise à l’abri d’un éventuel redressement fiscal.

Laisser un commentaire

Portail Economie