Comment choisir son statut juridique ? Un étape importante de la création d’une entreprise

Le choix d’un statut juridique est une étape indispensable pour la création d’une entreprise. Avant d’entrer dans ce domaine, vous devez savoir qu’aucun statut n’est à 100 % satisfaisant. Toutefois, il est important que vous puissiez choisir l’option qui conviendrait le mieux à l’entreprise que vous souhaitez créer. Voici alors les critères à prendre en compte pour choisir votre statut juridique.

Se préparer à travailler avec un ou des associés

Il faut reconnaître qu’il est plus facile et plus bénéfique de créer son entreprise quand on est associé à une ou plusieurs personnes. Toutefois, cela ne doit pas vous empêcher de créer votre propre entreprise sans la moindre association avec un tiers. Dans tous les cas, le choix d’un statut juridique dépend grandement du nombre d’actionnaire qui créera l’entreprise.

Voici les statuts auxquels vous pourriez choisir si vous choisissez d’agir seul :

Ceux qui veulent travailler avec un ou des associés pourront choisir parmi les suivants :

Protéger son patrimoine

choisir son statut juridique

Un entrepreneur individuel peut parfaitement mettre à l’abri son patrimoine privé.  Pour cela, il peut choisir entre l’EIRL et l’Auto-Entreprise afin de mettre en place une structure en son nom propre.

D’un autre côté, il est aussi possible de choisir une forme sociétale qui permet de fixer la responsabilité de chacun en fonction du montant des apports. Cela est possible sur tous les statuts avec des associés du moment qu’aucun entrepreneur n’ait une responsabilité indéfinie et solidaire sur les dettes sociales.

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Affirmer l’ampleur du projet

Il est important de bien préciser l’étendue du projet que l’on souhaite exécuter avant de choisir un statut juridique. Vous pourriez par exemple choisir le statut de SA ou de SAS si vous voulez faire de gros investissements avec vos associés. Concernant la SAS en particulier, ce statut vous permettra de mettre en place de nombreuses catégories d’actions tout en ajoutant certaines clauses dans le texte.

On peut citer la clause d’agrément ainsi que la clause d’exclusion ou la clause d’inaliénabilité. Il est en même temps possible d’ajouter des documents complémentaires aux statuts pour ne citer que le pacte d’associés.

Déterminer le régime social du dirigeant

En tant que dirigeant, vous devez avoir un régime qui vous est propre. Ainsi, vous pourriez être considéré comme étant « salarié » (SA, SAS, SASU, égalitaire d’une SARLU) qui profite de la même protection sociale que les autres tout en participant à toutes les cotisations sociales.

En outre, vous pourriez avoir le régime de « non-salarié » (EI, SARL/EURL, SNC, EIRL) qui vous oblige à payer des cotisations à des caisses spéciales comme le RSI ou la MSA ainsi que l’URSSAF. En même temps, il faut prendre en compte la place de votre conjoint qui peut être un « conjoint collaborateur » ou un « conjoint salarié », mais aussi un « conjoint associé ».

Qu’en est-il du régime fiscal de la société ?

Généralement, un statut juridique doit être accompagné d’un régime fiscal précis. Ici, il faut mettre l’accent sur l’imposition des bénéfices qui dépend du statut que vous choisirez. D’abord, il y a « l’impôt sur le revenu » qui concerne l’EI, l’EURL ainsi que  l’EIRL et la SNC. Les revenus seront alors classifiés parmi les catégories suivantes :

  • BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
  • BA : Bénéfices Agricoles
  • BNC : Bénéfices Non Commerciaux
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Par ailleurs, il y a aussi « l’impôt sur les sociétés » qui régit la SARL, la SAS ainsi que la SA.

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Les étapes suivantes

Une fois votre statut juridique choisir, vous devrez réaliser plusieurs démarches afin de créer définitivement et d’officialiser votre entreprise :

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