Ayant pour but de fournir une protection sociale aux salariés d’une société, la loi sur l’Accord National interprofessionnel (ANI) décidée en janvier 2013 permet aux travailleurs, parmi d’autres mesures (voir les 15 mesures de la loi ANI) de bénéficier d’une complémentaire santé d’entreprise.
1. La loi ANI en détails
Qu’est ce que la loi ANI ?
Cette loi sur la sécurisation de l’emploi s’accompagne de nouveaux droits pour l’employé et d’obligations pour l’employeur.
Parmi ceux dont on parle le plus, la généralisation de la complémentaire santé et donc le devoir pour l’entreprise, quelle que soit sa taille et son activé, de participer à la mise en place et au financement à hauteur de 50 % minimum d’une couverture santé collective au sein de sa société.
C’est à l’employeur ou aux partenaires sociaux représentatifs de l’entreprise de la mettre en place.
Êtes-vous concerné ?
La loi ANI concerne tous les salariés du secteur privé ne disposant pas d’une couverture complémentaire santé collective obligatoire.
Les dates importantes
La mise en place de cette complémentaire santé est d’ores et déjà en négociations dans différentes branches et au sein des structures possédant un délégué syndical. S’il s’avérait qu’elles n’aboutissent pas, les entreprises auront l’obligation au 1er janvier 2016 de proposer à leurs employés un panier de soin minimal décidé par décret.
2. Mettre en place la mutuelle obligatoire
Quelles obligations pour l’entreprise ?
L’entreprise aura donc dans quelques mois l’obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé généralisée correspondant à un panier de soin minimal : 100€ par an en optique, la prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier ou encore 125% du tarif de la Sécurité Sociale pour ce qui concerne les prothèses dentaires. Les détails sont à découvrir dans le dossier dédié sur service-public.fr.
Elle aura aussi pour devoir de prendre en charge, au moins, 50% des sommes concernées et ce y compris pour les salariés qui viendraient à perdre leur emploi. On parle alors de « portabilité des garanties », durant un an.
Quels prix ?
Le prix dépend du contrat souscrit par l’employeur. Celui-ci peut ensuite participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations.
Quels avantages ?
Les avantages pour les employés sont nombreux, à commencer par la possibilité à l’issue d’un contrat de travail (retraite, licenciement) de maintenir à certaines conditions la mutuelle santé de l’entreprise.
De plus, il n’y aucune démarche à effectuer, tout est géré par l’entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme choisi. Des complémentaires peuvent également proposer des prestations supplémentaires comme le tiers-payant, un service d’assistance ou la prise en charge de certain accompagnement et préventions.
Toutes les informations concernant la loi ANI et la mutuelle obligatoire sont sur www.companeo.com/mutuelle-obligatoire.