Encore peu connue du public, la défiscalisation désigne le fait de recourir à divers dispositifs légaux en vue de réduire le montant de vos impôts. Elle fait partie des leviers sur lesquels s’appuie le gouvernement pour inciter les investisseurs à injecter des fonds dans les domaines qui en ont besoin. En France, les options de défiscalisation sont nombreuses et peuvent même être combinées entre elles. Entre l’investissement en entreprise, l’investissement immobilier, l’emploi de salariés à domicile ou encore les dons, la France est incontestablement un pays riche en outils de défiscalisation. Nous vous présentons dans cet article les meilleures solutions pour défiscaliser légalement en France.
La défiscalisation immobilière : réduisez vos impôts grâce à l’investissement immobilier
Parmi les nombreuses solutions de défiscalisation existant en France, celle-ci est assurément la plus appréciée par les Français. Car elle permet à la fois de s’assurer des revenus supplémentaires réguliers sur le long terme, et de faire baisser ses impôts. Cela étant, il faut garder à l’esprit que, pris de façon brute, l’investissement immobilier ne permet pas de défiscaliser, car les revenus locatifs entraînent une augmentation des impôts sur le revenu. Ainsi, pour bénéficier de la réduction des impôts, il vous faut alors opter pour un dispositif fiscal spécifique.
La loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation vous permettant de faire baisser vos impôts sur le revenu lorsque vous investissez dans un bien immobilier neuf. Le taux de défiscalisation ici correspond à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du bien, variant selon la durée de location choisie (6 ans, 9 ans ou 12 ans).
Au nombre des biens dits neufs pouvant vous permettre de bénéficier de ce dispositif, se trouvent les logements construits par vous-même, les logements en cours d’achèvement, les biens immobiliers reconstruits, et les locaux transformés en résidences. Toutefois, pour être éligibles, ces biens immobiliers doivent être situés dans une zone classée tendue et être loués sous condition de ressources et à loyer limité. Il vous faudra alors être très informé pour vous orienter vers cette solution. À défaut d’avoir les informations nécessaires, vous pouvez alors vous tourner vers les experts de Gotoinvest.com afin de bénéficier de conseils avisés en matière d’investissement.
Loi Denormandie
Moins connue que la loi Pinel, la loi Denormandie a été mise en place fin 2018 afin de permettre la revalorisation des biens immobiliers anciens. L’investissement immobilier en loi Denormandie vous permet d’obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21 % du coût d’acquisition du bien immobilier. Les biens immobiliers éligibles dans ce cas sont les biens anciens faisant l’objet d’une rénovation et qui sont situés dans l’une des villes définies par décret. Aussi, les montants des travaux doivent représenter au moins 25 % du coût de revient du bien immobilier.
La loi Malraux
Il s’agit d’un mécanisme de défiscalisation qui donne droit à une réduction de l’impôt sur le revenu lorsque l’investissement est effectué dans des zones particulières. Sont concernés :
- les secteurs sauvegardés : quartiers historiques des villes de France ;
- les quartiers anciens dégradés (QAD) ;
- et les quartiers dégradés.
Cette loi permet de restaurer l’immobilier ancien des centres-villes historiques. Dans le cas d’un investissement immobilier soumis à la loi Malraux, le taux de réduction des impôts est de 30 % pour les biens en secteur sauvegardé et de 22 % pour les autres biens. Pour rendre effective la réduction, la mise en location du bien immobilier doit se faire sur une durée de 9 ans.
Les produits d’épargne pour défiscaliser
Il existe un large panel de produits d’épargne pouvant vous permettre de bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu.
L’assurance vie
Considérée comme un véritable couteau suisse pour épargner, l’assurance vie est un excellent outil pour optimiser sa fiscalité. Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, tant que les sommes ne sont pas récupérées, les gains obtenus ne sont pas soumis à l’impôt sur revenu. De plus, le capital et les gains sont transmissibles librement sans droits (en cas de succession). Néanmoins, quelques aspects tendent à réduire l’engouement pour cette solution, comme le fait que les fonds de rendement sécurisés deviennent de plus en plus maigres.
Le PEA (Plan d’Épargne en Action)
Il s’agit d’un produit d’épargne fait sur mesure pour l’investissement en action. Le Plan d’Épargne en Action permet d’investir en bourse, mais aussi dans les petites et moyennes entreprises non cotées. Cela consiste à acheter et à vendre des titres financiers qui vous permettent, après 5 ans, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Cette exonération est applicable sur les plus-values, mais aussi sur les dividendes.
Le PER (Plan d’Épargne Retraite)
Créé en 2019, le PER est un dispositif permettant d’épargner de l’argent pour la retraite tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt pendant que vous travaillez encore. Dans le cas d’un plan d’épargne retraite, les sommes versées sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite. En souscrivant à un PER, vous avez notamment la possibilité de récupérer la somme épargnée lors de l’achat d’une résidence.
Investir dans les entreprises pour réduire les impôts
Vous pouvez également obtenir une réduction de vos impôts en investissant dans les entreprises soutenues par l’État.
Les GFA (groupement foncier agricole)
Ce sont des sociétés civiles agricoles créées dans le but d’exploiter des terres agricoles, des forêts ou encore des vignobles. Ces sociétés sont louées sur le long terme à un exploitant professionnel et une partie du loyer provenant de ce bail est reversée aux investisseurs. Le GFA constitue une remarquable solution de défiscalisation parce qu’il donne droit à une réduction d’impôts sur le revenu correspondant à environ 18 % du montant initial. Il contribue également à l’allègement des droits de donation, et à une exonération partielle de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) à condition que le bail entre le GFA et l’exploitant soit de 18 ans au moins.
La loi Girardin
Cette loi vous permet de bénéficier d’une forte défiscalisation en investissant dans les PME localisées en outre-mer. Il est question de faire un investissement dans des équipements agricoles ou industriels via une société implantée dans les DOM-TOM et de louer ces équipements à un exploitant pour une période de 5 ans. Au-delà de cette période, vous pourrez vendre les équipements à l’exploitant à coût réduit.
En tant qu’investisseur, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant même aller au-delà de votre investissement initial, soit environ 120 % de la somme de départ. Néanmoins, il s’agit d’un placement très risqué, car le Girardin est un investissement à fonds perdu. Il est donc nécessaire de s’assurer que la société ne fera pas faillite en moins de 5 ans, et que les fonds déployés sont bel et bien affectés à du matériel industriel ou agricole.
Plusieurs solutions existent en France pour vous permettre de défiscaliser légalement. Toutefois, il est toujours opportun de consulter un expert pour être certain de rester dans la légalité.